CHAPITRE XIV

que la prohibition générale portée par l'article 1" était applicable, et, par ce motif, condamne Daguet à l'amende d'un franc ;

En quoi ce jugement a faussement appliqué ledit article 1 '''^ , et violé la disposition du n° 4 de l'art. 2 :

Par ces motifs , la Cour casse et annule le jugement du tribunal de simple police d'Isigny , du 21 juin dernier, qui condamne Jean-Louis Daguet en l'amende d'un franc; et, pour être de nouveau statué sur la plainte portée contre Daguet , renvoie les parties et les pièces de la procédure devant le tribunal de simple police de Tréviéres.

Arrêt du 22 avril 1 820 , qui juge qu'à défaut de procèsverbaux, ou de procès-verbaux réguliers , les contraventions à la loi du 1 8 novembre peuvent être prouvées par témoins.

Les nommés Cosson et Muret, cabaretiers , avaient été traduits devant le tribunal de police pour avoir donné à boire et à jouer dans leurs cabarets un jour de fête, pendant l'office. Cette contravention a été constatée par un procès-verbal dressé par des gardes champêtres.

Les prévenus ont opposé la nullité du procèsverbal , et alors le commissaire de police , faisant

les fonctions de ministère public , a demandé à faire preuve de la contravention par témoins.

iNIais le tribunal consid(Tant que la loi du 18 novembre ^^]U n'avait attribué qu'aux commissaires de police , aux maires et adjoints, le droit de constater, par des procès-verbaux, les contraventions à ses dispositions, a refusé d'admettre la preuve offerte , et a renvoyé les prévenus de l'action formée contre eux.

Ce jugement a été annulé par les motifs énoncés dans l'arrêt qui suit , pour violation de l'art. 1 54 du Code d'instruction criminelle, qui veut qu'à défaut de procès-verbaux , ou à leur appui , les contraventions puissent être prouvées par témoins.

Ouï le rapport de M. Pvataud , conseiller, et M. Fréteau de Pény , avocat général ;

Vu l'article 154 du Code d'instruction criminelle , ainsi conçu :

« Les contraventions seront prouvées , soit par » procès-verbaux , soit par témoins , à défaut de » rapports et procès-verbaux , ou à leur appui ; n

Vu aussi l'article 4 de la loi du 18 novembre 1814, portant :

« Les contraventions seront constatées par pro- » cès-verbaux des maires et adjoints ou des com- )i missaires de police ; »

Attendu que cet article de ladite loi du 1 8 no-