CHAPITRE XIV

vembre 1814 a déterminé les ofTiciers de police qui auraient le droit de constater les contraventions aux dispositions de cette loi , par des procès-verbaux qui doivent faire foi jusqu'à la preuve contraire, qu'il est dans les attributions des tribunaux de police d'admettre ou de refuser ; qu'en ne comprenant pas parmi ces officiers de police les gardes champêtres , il a dérogé , pour la constatation de ces contraventions , aux dispositions de l'article 21 du Code d'instruction criminelle ; mais qu'il n'a prescrit aucune disposition particulière sur la preuve qui pourrait être admise dans l'instruction , à défaut de rapports ou procès-verbaux , ou à leur appui; que les contraventions aux dispositions de ladite loi du 1 8 novembre sont donc demeurées , à cet égard , dans les dispositions du droit commun, et spécialement dans celles de l'article 1 54 du Code d'instruction criminelle , qui sont générales pour toutes les contraventions de la compétence des tribunaux de police ;

Et attendu que , d'après cet article , les contraventions peuvent être prouvées par témoins , à défaut de procès-verbaux ou à leur appui ;

Qu'en refusant donc la preuve testimoniale offerte par le ministère public , pour prouver une contravention aux dispositions de ladite loi du 1 8 novembre , à défaut d'un procès-verbal qui pût

la constater, le tribunal de police du canton de Mantes a violé ledit article 154 du Code d'instruction criminelle :

La Cour casse et annule le jugement rendu par ledit tribunal de police, le 15 mars dernier.

Arrêt de la Cour de cassation du IS juillet 1823, qui juge qu'il n'appartient aux maires ni aux préfets d'ajouter aux prohibitions de la loi du 18 novembre 1814, m défendant les jeux et les danses les jours de dimanches et de fêtes patronales , si ce n'est pendant les heures consacrées aux offices.

Ouï le rapport de M. Aumont , conseiller , et M. Fréteau, avocat général , en ses conclusions;

Attendu que , si les autorités administratives et municipales ont le pouvoir de faire des arrêtés, dont l'infraction doit être poursuivie devant les tribunaux de police , et appeler des peines sur les contrevenants, ce n'est que lorsque ces arrêtés sont relatifs à l'exécution des lois ou des règlements de police ; ou lorsqu'ils portent sur des objets mentionnés dans l'article 3, tit. XI de la loi du 24 août 1 790 , ou qui se rattachent aux dispositions de cet article , ou qui sont compris dans des lois postérieures ;

Attendu que l'arrêté du 1 7 avril dernier , qui ,