CHAPITRE XIV

dans l'espèce , a servi de base à l'action du ministère public contre Hubert Motelet, Marcel Chevalier et autres , n'a point eu pour objet le maintien du bon ordre dans les divertissements publics qui doivent avoir lieu à Athies, à l'occasion de la fête patronale de cette commune ; qu'il ne se rattache à aucune des dispositions du susdit article 3 , titre XI de la loi du 24 août 1 790 , ni à celles d'aucune autre loi ou règlement de police ;

Que la loi du 18 novembre 1814, sur la célébration des dimanches et des fêtes , ne serait applicable à la cause qu'autant que c'eût été pendant r office divin qu'on aurait joué de» instruments et dansé sur la place publique d' Athies ; et qu'il est au contraire déclaré en fait , de la manière la plus formelle, par le jugement dénoncé , a qu'au- )) cune danse n'a eu lieu dans la commune d'A- » thies , le dimanche 4 juin dernier , pendant les )) offices; »

Que , quelque respectables que soient les motifs qui ont déterminé l'arrêté du 1 7 avril , cet arrêté p'étant pas fait dans l'exercice légal des fonctions municipales , son infraction ne saurait avoir le caractère d'une contravention punissable de peine de police ; qu'en refusant de déférer aux réquisitions du ministère public contre les prévenus , et en les renvoyant de l'action qu'il leur avait intentée , le

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tribunal de police de Laoïi n'a pas violé les principes et les lois de la matière ; qu'il s'est renfermé dans les bornes de sa compétence , et a fait une juste application de l'article 159 du Code d'instruction criminelle ;

Attendu , d'ailleurs , la régularité de la procédure et du jugement dans sa forme :

D'après ces motifs , la Cour rejette le pourvoi du commissaire de police de Laon.

Ces arrêts développent si parfaitement l'esprit et les conséquences de la loi du 18 novembre 1814, que les maires et les juges de paix qui prendront la peine de les lire attentivement y trouveront la solution de toutes les difficultés auxquelles cette loi peut donner lieu.

[ Add. ] Depuis la révolution de 1830 on a soulevé la question de savoir si la loi du 1 8 novembre 1814 était encore en vigueur. On a dit, pour la négative, qu'elle avait été implicitement abrogée par la Charte de 1830, laquelle , en consacrant le principe général de la liberté des cultes, a supprimé l'article 6 de la Charte de 1814 qui proclamait comme religion de VÊtat la religion catholique , apostolique et romaine. Pendant plusieurs années, la loi de 1814 n'a point été invoquée ; mais, le 20 août 1836, le maire de la commune de Montastruc prit un arrêté par lequel il défendait aux cabaretiers de donner à boire le dimanche pendant le service divin.