CHAPITRE XIV

Un cabaretier étant contrevenu à cette défense , un procès-verbal fut dressé contre lui , et il fut traduit devant le tribunal de police ; ce tribunal l'acquitta par un jugement du 22 mars 1838, motivé sur ce que la loi du 1 8 novembre 1814 avait été abrogée virtuellement par la Charte de 1830 , et qu'en conséquence un règlement de police , fait en vue de cette loi , ne pouvait être obligatoire.

Sur le pourvoi en cassation du ministère public , et malgré les conclusions de M. l'avocat général Hello , la Cour a déclaré la non-abrogation de la loi du 1 8 novembre 1814 par l'arrêt suivant, en date du 23 juin 1838 :

<« La Cour , — vu l'article 3 de la loi du 1 8 novembre 1814 ; — Ml aussi l'article 3 , n° 3 , t. XI de la loi des 16-24 août 1790, et l'article 46 , 1. 1 de celle des 19-22 juillet 1791; — l'article l^"" de l'ordonnance de police du maire de la ville de Montastrac , du 20 août 1836 , conforme à l'article précédent de la loi du 18 novembre 1814 ; — l'article 471 , n° 15, du Code pénal , l'article 1 6 1 du Code d'instruction criminelle ; — attendu que la loi du 1 8 novembre 1 8 1 4 n'a point été expressément abrogée -, — que la proposition en avait été faite à la chambre des députés , le 1 1 février 1 832 , mais qu'elle n'a été suivie d'aucun résultat ; — que l'abrogation tacite de l'article 3 de ladite loi ne peut s'induire ni de la suppression de l'article 6 de la Charte de 1814 , ni de l'article 5 de la Charte de 1830, portant que chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection ; — que ces diverses dispo-

sitions n'ont rien d'incompatible et peuvent facilement se concilier ; — que , d'une part , l'article 3 de la loi du 18 novembre 1814 ne contient aucune prescription qui soit contraire à la liberté religieuse; — que, de l'autre, la protection promise à tous les cultes légalement reconnus n'exclut pas le respect dont la loi civile est partout empreinte pour le culte professé par la majorité des Français ; — qu'ainsi , par l'artide 57 de la loi du 18 germinal an x, le repos des fonctionnaires publics est fixé au dimanche ; — que les articles G3 , 781 , 1037 du Code de procédure civile , 162 du Code de commerce, interdisent tout exploit , tout protêt , toute signification et exécution les jours de fêtes légales ; — que les prohibitions portées par l'article 3 de la loi du 1 8 novembre 1814 ont le même caractère, et qu'il n'appartient qu'au pouvoir législatif d'en changer et d'en modifier les dispositions ;

» Attendu que les règlements faits par l'autorité municipale dans le cercle de ses attributions , tant qu'ils n'ont pas été réformés par l'autorité administrative supérieure , sont obligatoires pour les citoyens et pour les tribunaux , et que ceux-ci ne peuvent se dispenser d'en ordonner l'exécution ; — attendu que l'article 3 , n° 3 , t. XI de la loi des 16-24 août 1790 a rangé parmi les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux , le maintien du bon ordre dans les lieux publics ; — que, si l'expérience a fait reconnaître que , dans certaines localités , et principalement dans les jours consacrés au repos des citoyens , la fréquenta-