CHAPITRE XIV

tion prolongée des cabarets était une cause de désordres graves , l'autorité municipale peut , sans outre-passer les limites du pouvoir dont elle est investie par la loi , marquer certains intervalles de temps pendant lesquels les cabarets et autres lieux publics seraient fermés ; qu'ainsi des considérations d'ordre public viennent s'ajouter aux motifs de décision puisés dans l'article 3 de la loi du 18 novembre 1814; — qu'en refusant de punir les contraventions à l'ordonnance de police du 20 août 1836 , par le motif qu'elle avait son fondement dans une loi virtuellement abrogée, le jugement dénoncé a donc faussement appliqué les articles 5 et 70 de la Charte constitutionnelle, l'article 159 du Code d'instruction criminelle , et violé formellement , tant l'article 3 de la loi du 18 novembre 1814, que l'article 1" de ladite ordonnance, l'article 471 , n** 15, du Code pénal, et l'article 161 du Code d'instruction criminelle : — par ces motifs , — casse , etc. »

LOI

SUR L ORGAJVISATION MUNICIPALE.

21 Mars 1831.