‹ Du pouvoir municipal et de la police inrérieure des communesChapitre 273 sur 295 · Ne peuvent être ni maires ni adjoints · texte numérisé non relu

Ne peuvent être ni maires ni adjoints

1° Les membres des cours et tribunaux de première instance et des justices de paix ^

2° Les ministres des cultes ;

3° Les militaires et employés des armées de terre et de mer en activité de service ou en disponibilité ^

4° Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines en activité de service ;

5" Les agents et employés des administrations financières et des forêts •

6° Les fonctionnaires et employés des collèges communaux et les instituteurs primaires ;

7° Les commissaires et agents de police.

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