Sont appelés à cette assemblée, 1° les citoyens les
AOO ORGANISATION MUNICIPALE.
l)liis impos('*s aux rôles dos rontribiitions directes de la commune , âgés de viugt-uii ans accomplis , dans les proportions suivantes :
Pour les communes de mille âmes et au-dessous, un nombre ëgal au dixième de la population de la commune.
Ce nombre s'accroîtra de cinq par cent habitants en sus de mille jusqu'à cinq mille ,
De quatre par cent habitants en sus de cinq mille jusqu'à quinze mille ,
De trois par cent habitants au-dessus de quinze mille.
2° Les membres des cours et tribunaux , les juges de paix et leurs suppléants ;
Les membres des chambres de commerce , des conseils de manufactures , des conseils de prud'hommes ,
Les membres des commissions administratives , des collèges, des hospices et des bureaux de bienfaisance;
Les officiers de la garde nationale ;
Les membres et correspondants de l'Institut , les membres des sociétés savantes instituées ou autorisées par une loi ;
Les docteurs de l'une ou de plusieurs des facultés de droit, de médecine , des sciences , des lettres , après trois ans de domicile réel dans la commune ;
Les avocats inscrits au tableau, les avoués près les cours et tribunaux , les notaires , les licenciés de l'une des facultés de droit, des sciences, des lettres, chargés de l'enseignement de quelqu'une des matières appartenant à la faculté où ils auront pris leur licence , les uns et les autres après cinq ans d'exercice et de domicile réel dans la commune ;
Les anciens fonctionnaires de l'ordre administratif et judiciaire jouissant d'une pension de retraite;
Les employés des administrations civiles et militaires jouissant d'une pension de retraite de 600 fr. et au-dessus ;
Les élèves de l'Ecole Polytechnique qui ont été, à leur sortie, déclarés admis ou admissibles dans les services publics, après deux ans de domicile réel dans la commune.
Toutefois les officiers appelés à jouir du droit électoral, en qualité d'anciens élèves de l'Ecole Polytechnique , ne pourront l'exercer dans les communes où ils se tromeront en garnison, qu'autant qu'ils y auraient ac([uis leur domicile civil ou politique avant de faire partie de la garnison.
Les officiers de terre et de mer jouissant d'une pension de retraite ;
Les citoyens appelés à voter aux élections des membres de la chambre des députés ou des conseils généraux des départements, quel que soit le taux de leurs contributions dans la commune.
12. Le nombre des électeurs domiciliés dans la commune ne pourra être moindre de trente , sauf le cas où il ne se trouverait pas un nombre suffisant de citoyens payant une contribution personnelle.
13. Les citoyens qualifiés pour voter dans l'assemblée des électeurs communaux , conformément au paragraphe 2 de l'article 11 , et qui seraient en même temps inscrits sur la liste des plus imposés , voteront en cette dernière qualité.
14. Le tiers de la contribution du domaine exploité par un fermier , à prix d'argent ou à portion de fruits , lui est compté pour être inscrit sur la liste des plus imposés de la commune, sans diminution des droits du propriétaire du domaine.
15. Les membres du conseil municipal seront tous choisis sur la Hste des électeurs communaux , et les trois quarts , au moins , parmi les électeurs domiciliés dans la commune.
16. Les deux tiers des conseillers municipaux sont nécessairement choisis parmi les électeurs désignés au paragraphe 1" de l'article 11 ; l'autre tiers peut être choisi parmi tous les citoyens ayant droit de voter dans l'assemblée en vertu de l'article 11.
17. Les conseillers municipaux doivent être âgés de vingtcinq ans accompHs. Ils sont élus pour six ans , et toujours rééligibles.
Les conseils seront renouvelés par moitié tous les trois ans.
^«02 ORGAMSATlO.\ MUxMClPALE.
18. Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture , les ministres des divers cultes en exercice dans la commune , les comjitables des revenus communaux et tout agent salarié par la commune ne peuvent être membres des conseils municipaux. Nul ne peut être membre de deux conseils municipaux.
19. Tout membre d'un conseil municipal dont les droits civiques auraient été suspendus, ou qui en aurait perdu la jouissance , cessera d'en faire partie , et ne pourra être réélu que lorsqu'il aura recouvré les droits dont il aurait été privé.
20. Dans les communes de 500 âmes et au-dessus , les parents au degré de père , de fils , de frère , et les alliés au même degré , ne peuvent être en même temps membres du même conseil municipal.
21. Toutes les dispositions des lois précédentes concernant les incompatibilités et empêchements des fonctions municipales sont abrogées.
22. En cas de vacance dans l'intervalle des élections triennales , il devTa être procédé au remplacement dès que le conseil municipal se trouvera réduit aux trois quarts de ses membres.
Section ii. — Des assemblées des Conseils municipaux.
23. Les conseils municipaux se réunissent quatre fois l'année , au commencement des mois de février , mai , août et novembre. Chaque session peut durer dix jours.
24. Le préfet ou sous-préfet prescrit la convocation extraordinaire du conseil municipal , ou l'autorise sur la demande du maire , toutes les fois que les intérêts de la commune l'exigent.
Dans les sessions ordinaires, le conseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attribu tions.
En cas de réunion extraordinaire , il ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a éié spécialement convoqué.
La convocation pourra également être autorisée pour un objet spécial et déterminé, sur la demande du tiers des membres du conseil municipal adressée directement au préfet , qui ne pourra la refuser que par un arrêté motivé , qui sera notifié aux réclamants et dont ils pourront appeler au Roi.
Le maire préside le conseil municipal \ les fonctions de secrétaire sont remplies par un de ses membres , nommé au scrutin et à la majorité à l'ouverture de chaque session.
25. Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste au conseil.
Il ne pourra être refusé , à aucun des citoyens contribuables de la commune, communication, sans déplacement j des délibérations des conseils municipaux.
26. Le préfet déclarera démissionnaire tout membre d'un conseil municipal qui aura manqué à trois convocations consécutives , sans motifs reconnus légitimes par le conseil,
27. La dissolution des conseils municipaux peut être prononcée par le Roi.
L'ordonnance de dissolution fixera l'époque de la réélection.
Il ne pourra y avoir un délai de plus de trois mois entre la dissolution et la réélection. Toutefois , dans le cas où les maire et adjoints cesseraient leurs fonctions par des causes quelconques avant la réélection du corps municipal , le Roi , ou le préfet en son nom, pourront désigner, sur la liste des électeurs de la commune, les citoyens qui exerceront provisoirement les fonctions de maire et d'adjoints,
28. Toute délibération d'un conseil municipal portant sur des objets étrangers à ses attributions est nulle de plein droit. Le préfet, en conseil de préfecture, déclarera la nullité; le conseil pourra appeler au Roi de cette décision,
