Sont pareillement nulles de plein droit toutes délibé

rations d'un conseil municipal prises liors de sa réunion légale. Le préfet, en conseil de préfecture, déclarera l'illégalité de l'assemblée et la nullité de ses actes.

Si la dissolution du conseil est prononcée, et si, dans le nombre de ses actes , il s'en trouve cpii soient punissables d'après les lois pénales en vigueur , ceux des membres du conseil qui y auraient participé sciemment pourront être poursuivis.

.30. Si un conseil se mettait en correspondance avec un ou plusieurs autres conseils , ou publiait des proclamations ou adresses aux citoyens, il serait suspendu par le préfet, en attendant qu'il fût été statué par le Roi.

Si la dissolution du conseil était prononcée , ceux qui auraient participé à ces actes pourront être poursui\is conformément aux lois pénales en vigueur.

31. Lorsque, en vertu de la dissolution prononcée par le Roi , un conseil aura été renouvelé en entier , le sort désignera , à la fm de la troisième année , les membres qui seront à remplacer.