INTRODUCTION. XXXVII

unité nationale et l' organisation constitutionnelle de

Jusqu'ici nous avons vu le droit public français se former lentement au milieu d'influences diverses et à travers tous les osbtacles résultant de la composition hétérogène du royaume. Les véritables principes n'étaient point reconnus par tous ; ils étaient souvent dominés par les faits ; les droits naturels à chaque homme n'étaient accordés à quelques-uns que comme une concession du pouvoir , et trop souvent cette concession n'était pas revêtue de garanties suffisantes. En 1789, la France était mûre pour une organisation systématique. De toutes parts on sentait le besoin des réformes ; les bons esprits se portaient vers l'étude du droit public , en proclamaient les principes et demandaient qu'ils fussent consacrés par une législation positive. Les obstacles , résultant de l'esprit de locaUté , de corporation ou de caste , disparurent devant les décrets de l'Assemblée nationale (1). Cette assemblée, qui était chargée de former le corps de notre droit public , d'après des principes longtemps méconnus , procéda d'une manière dogmatique

(1) F. le décret du 11 août 1789.

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et par voie de déclaratiou de droits. Elle posa en principe l'égalité des personnes devant la loi , l'unité législative , judiciaire , administrative et territoriale. Elle s'occupa de distinguer les différents pouvoirs sociaux , de reconnaître leurs attributions, de fixer leurs limites (I).

Le pouvoir législatif fut exercé sous la sanction royale par une assemblée composée de représentants élus par le peuple. Le pouvoir exécutif iat confié au Roi, assisté de ministres responsables (2). L' autorité judiciaire qui , sous l'ancienne monarchie, avait souvent participé, soit directement, soit indirectement, au pouvoir législatif, fut renfermée dans les limites de l'application de la loi civile et criminelle. On lui interdit rigoureusement d'intervenir en rien dans l'administration , portion du gouvernement essentiellement réservée au Roi , et qui ne peut être confiée sans danger qu'à des agents subordonnés et responsables. Enfin l'autorité militaire resta soumise dans son action à l'autorité civile et judiciaire.

(1) roir Déclaration des droits en tète de la constitution des 3 et 14 septembre 1791.

(2) Constitution du 3 septembre 1791 , tit. 3, art. 3,4; chap. 4, art. 1 , 2, 3, 4.