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notre constitution , ce pouvoir ne doit rencontrer aucune résistance sur aucun point du territoire.

La commune doit être aujourd'hui considérée sous deux points de vue , ou par rapport à l'administration générale du royaume , ou en elle-même et comme formant une société qui peut avoir des intérêts qui lui soient propres. Sous le premier point de vue, la commune n'est qu'une circonscription administrative , et les autorités placées à sa tête sont des agents de l'administration générale en contact avec les administrés, chargés de leur faire l'application immédiate des lois de droit public , soit qu'il s'agisse de la jouissance des droits ou de l'accomplissement des obligations politiques , de l'exécution des lois de police ou d'utilité générale. Ce sont aussi des organes d'information qui transmettent à l'autorité supérieure tous les renseignements dont elle a besoin pour préparer les lois et les grandes mesures d'intérêt général ; sous ce rapport , les agents municipaux sont essentiellement subordonnés aux autorités supérieures dont ils ne sont que les organes.

Sous le second point de vue , la commune forme une société qui a des intérêts à elle propres ; mais ces intérêts, beaucoup moins étendus qu'autrefois , se bornent,

Ln INTRODUCTION. '

SOUS le rapport du droit public , à quelques points de police locale , qui ne sont pas de nature à être réglés d'une manière uniforme par tout le royaume. L'autorité municipale peut agir , pour le règlement de ces divers points , dans de certaines limites fixées par la loi. Elle a même le droit de prendre , sans être provoquée par l'autorité supérieure , des arrêtés obligatoires pour les simples citoyens : c'est là ce qui lui reste de plus important de ses anciennes attributions. Mais comme il serait possible qu'elle sortît des limites légales , et comme , d'un autre côté , toutes les mesures , bien qu'elles puissent varier pour chaque commune, doivent cependant être en harmonie avec les principes du droit public et avec l'administration générale , les arrêtés de l'autorité municipale doivent être soumis au contrôle et à la réformation de l'autorité supérieure.

Ce qui constitue principalement aujourd'hui l'individualité de la commune , c'est l'administration économique de ses biens. La commune, en effet, a des biens et des charges ; elle forme , aux yeux de la loi , une personne morale, susceptible de la plupart des actes de la vie civile ; elle peut acquérir ou aliéner , comparaître en justice, soit en demandant, soit endéfen-