CHAPITRE VII

Le droit de présenter est déféré à la commune , et celui de choisir au gouvernement (1).

Tous les habitants qui jouissent des droits civils, légalement réunis en assemblée électorale , nomment leurs officiers municipaux. Le tableau en est mis sous les yeux du gouvernement , qui signale celui d'entre eux auquel il juge à propos de donner sa confiance; et l'individu ainsi désigné est de droit investi du double titre de commissaire du roi et de maire de la commune.

De ces trois modes , je crois le dernier préférable. Il a plus de dignité que le premier; il présente plus de latitude au choix du gouvernement que le second; enfin , c'est le dernier état, l'état actuel , non pas , à la vérité , tel qu'il existe en fait , mais tel qu'il existe en droit.

En effet, le sénatus-consulte du 16 therm. anx, qui confère au chef du gouvernement le droit de nommerles maires et leurs adjoints, lui impose l'obligation de les choisir dans les corps municipaux (2).

(1) Un édit du mois de mai 1765 avait adopté ce mode. Aux termes de cet édit , les notables des communes , réunis pour l'élection d'un maire, devaient présenter trois sujets au choix du roi. ( H. P. )

(2) Voici les termes du sénatus-consulte du 16 thermidor an X :

Art. 10. Dans les villes de cinq mille âmes, l'assemblée

Au surplus, ces trois modes concilient également les deux principes que nous venons de rappeler; et , quel que soit celui que l'on adopte , il sera vrai de dire que l'administrateur est choisi par le gouvernement , et que le maire tient le pouvoir municipal du choix de ses concitoyens.

Enfin , si , après l'élection , le gouvernement ne jugeait aucun des élus digne de sa confiance , le mal ne serait pas sans remède : il pourrait déléguer les fonctions administratives à celui des habitants qu'il eût choisi pour maire. C'est ainsi qu'avant la révolution , on voyait dans quelques communes un syndic municipal , et un syndic militaire qui était chargé du logement des gens de guerre et de l'exécution des mesures relatives au tirage de la milice.

[^dd. ] Les lois municipales de 1831 et de 1837 présentent sur cette matière un ensemble de règles dont voici le résumé.

Le corps municipal se compose du maire , de ses

de canton présente deux citoyens pour chacune des places du conseil municipal.

Art. 12. Les conseils municipaux se renouvellent tous les dix ans par moitié.

Art. 13. Le premier consul choisit les maires et adjoints dans les conseils municipaux ; ils sont cinq ans en place ; ils peuvent être renommés. ( H. P. )