CHAPITRE X

de tous les juges. La loi leur garantit également la durée de leurs fonctions; et, comme il n'est pas donné aux actes du pouvoir exécutif de prévaloir sur les lois , il faut tenir en principe que , semblables aux juges , les officiers municipaux ne peuvent être destitués que pour forfaiture, concussion et malversation , judiciairement constatées.

Cependant il faut reconnaître que la règle , ainsi appliquée dans toute son étendue , pourrait avoir de fâcheuses conséquences. L'administration a une marche si rapide, et qui prête tellement à l'arbitraire, que les maires des communes pourraient multiplier les vexations de la manière la plus scandaleuse, si , pour en arrêter le cours , le gouvernement en était réduit à recourir aux formes lentes et solennelles des tribunaux. 11 faut donc un remède plus prompt. Mais ce remède n'est pas nécessairement dans une destitution : la suspension suffit; et même des formalités sévères doivent en attester la nécessité. Autrement on ne ferait que substituer l'arbitraire à l'arbitraire , et ce serait guérir un mal par un autre.

La justice, qui est un devoir pour ceux qui conmiandent comme pour ceux qui obéissent ; les égards que les gouvernements doivent à ce que les citoyens ont de plus cher, leur réputation; el

surtout la loi qui garantit la durée des fonctions municipales pendant un espace de temps déterminé : tout se réunit pour exiger que , toutes les fois qu'il s'agit de la suspension d'un oflicier municipal , les faits qu'on lui impute lui soient communiqués; qu'il ait un délai suffisant pour donner ses réponses; que ceux qu'il dénie soient vérifiés par une enquête administrative à la vérité, mais du moins contradictoire avec lui ; enfm , que l'arrêté qui le suspend de ses fonctions constate que ces formalités ont été remplies , et contienne les motifs de sa suspension.

Ces mesures paraissent fort sages. Cependant, si nous nous rappelons ce que nous avons vu , peutêtre les trouverons-nous insuffisantes. Interrogeons donc nos souvenirs.

La constitution de 1791 donnait au roi la faculté de destituer les maires des communes ; mais ceux-ci avaient le droit de déférer leur destitution à l'assemblée nationale , qui pouvait l'infirmer ou en ordonner l'exécution. C'était placer l'administration dans le corps législatif. Les rédacteurs de la constitution de 1 795 eurent le bon sens de le sentir. Ils abolirent ce droit d'appel. Cependant, ne Aoulant pas laisser les officiers municipaux sans garantie , ils exigèrent que les arrêtés de destitution fussent motivés. Cette précaution fut généra-