CHAPITRE X

lement regardée comme suffisante ; mais le directoire exécutif trompa la prévoyance du législateur. Il imagina des formules de destitution tellement vagues qu'elles pouvaient frapper indistinctement tous les officiers municipaux , et si bien appropriées à toutes les circonstances , que les partis qui s'emparèrent successivement du pouvoir , en usèrent également et avec le même succès.

Il faut donc aux officiers municipaux une garantie de plus. Cette garantie , je crois la voir dans une loi qui autoriserait ceux que le gouvernement aurait suspendus de leurs fonctions , à les reprendre , si , dans un temps déterminé , ils n'étaient pas mis en jugement.

On voit bien que je ne parle que des fonctions municipales. A l'égard de celles que les maires exercent comme délégués de l'administration publique , nul doute qu'ils peuvent en être dépouillés sans formalités préalables. Alors ils ne seront plus les agents du gouvernement, mais ils n'en resteront pas moins les agents de leurs communes. .

[^dd. ] Ce point important est ainsi réglé par l'article 3 , § 3, de la loi du 21 mars 1831 :

« Ils (les maires et adjoints) peuvent être suspendus par un arrêté du préfet ; mais ils ne sont révocables que par une ordonnance du roi. «

58 Dl POUVOIR MUNICIPAL.

La loi ne prescrit point l instruction préalable dont parle M. Heurion de Pensey, p, 30. L'administration supérieure est donc libre d'employer les moyens qu'elle juge convenables pour s'éclairer ; ainsi la communication au maire des faits qui lui sont imputés peut avoir lieu, mais n'est point obligatoire. D'un autre côté, l'arrêté ou l'ordonnance de suspension n'est point motivé. Les dispositions de la loi se justifient par l'importance des fonctions dépendantes de l'administration générale , qui sont attribuées au maire ; l'action administrative pourrait être entravée , si le pouvoir n'avait pas le droit de suspendi'e et de destituer un maire à l'instant même où il refuse la coopération qu'il doit à l'administration.

M. Henrion de Pensey veut, il est vrai, que l'on distingue entre les fonctions purement municipales et celles qui ne le sont pas : les premières seides ne pourraient être enlevées sans une instruction préalable ; les secondes seraient essentiellement révocables , comme le sont toutes les fonctions administratives. Il est dans l'esprit de la loi nouvelle que les différentes fonctions dont il s'agit reposent sur la même tète. Cette réunion augmente la considération du maire , évite les rivalités qui naîtraient entre des fonctionnaires babituellement en contact, simplifie les rouages de T administration , et diminue les dépenses publiques. Dans ce système , on ne peut admettre qu'un maire continue d'être chargé du pouvoir purement municipal , et cesse cependant d'être officier de l'état civil , officier de police judiciaire , agent de l'administration générale pour les opérations relatives