CHAPITRE XI

De la mise en jugement des officiers municipaux pour délits par eux commis dans l'exercice de leurs fonctions.

En lisant, dans le chapitre vu , que les attributions des maires se composent de fonctions judi-

claires, administratives, et municipales, on a du se demander si , pour les traduire dans les tribunaux à raison des délits qu'ils peuvent commettre dans l'exercice de chacune de ces diverses fonctions, l'autorisation du Conseil d'état est également nécessaire. Je me propose de répondre à cette question ; et d'abord je suppose un maire agissant en sa qualité d'officier de l'état civil ou de police judiciaire.

Le Code civil, après avoir tracé à l'officier municipal les régies qu'il doit suivre dans la rédaction des actes de l'état civil , porte , article 50 : Toute contravention aux articles précédents de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de première instance , et punie d'une amende qui ne pourra excéder cent francs.

L'article 53 ajoute : Le procureur du roi près le tribunal de première instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe; il dressera un procès-verbal sommaire de ladite vérification , dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.

Ces officiers de l'état civil sont, dans toutes les communes, le maire et ses adjoints; et l'on voit qu'ils peuvent être traduits dans les tribunaux , jugés et punis pour contraventions ou délits par