CHAPITRE XI

eux commis en cette qualité d'officiel^ de l'état civil, sans Tautorisation du gouvernement. En effet, la loi s'adresse directement aux procureurs du roi et aux juges, et commande impérativement à l'un de poursuivre , et à l'autre de juger ; et cela , sans condition , sans formalité préalable (1).

Quant aux délits ou crimes que les maires ou leurs adjoints pourraient commettre , soit comme officiers de police judiciaire , soit les premiers comme juges de police, et les seconds comme chargés du ministère public près les tribunaux de police , les art. 483 et 484 du Code d'instruction criminelle leur accordent , pour le mode de poursuites et la forme du jugement, les garanties qu'ils prescrivent en faveur de tous les tribunaux inférieurs poursuivis à raison de faits commis dans l'exercice de fonctions purement judiciaires (2).

Il en serait autrement, si le maire de la commune avait prévariqué dans l'exercice des fonc-

(1) Cette doctrine a été consacrée par deux avis du Conseil d'état des 4 pluviôse an xm et 28 juin 1806, — et par trois arrêts de la Cour de cassation des 11 juin et 3 septembre 1807, 9 mars 1815. (F.)

(2) Sic jugé par la Cour de cassation , le 8 février 1838.

lions qui lui sont déléguées par le gouvernement. Pour acir contre lui , il faudrait en demander la permission au Conseil d'état , ou attendre la loi qui nous est promise sur la responsabilité des agents secondaires de l'administration publique (1 ).

A l'égard des délits commis dans l'exercice des fonctions municipales , je crois qu'il faut distinguer ceux qui compromettent les intérêts généraux de la commune , des vexations et autres actes arbitraires qui ne blessent que des individus.

Cette distinction me paraît résulter de la loi du 1 4 décembre 1 789 ; cette loi spéciale pour les officiers municipaux est la seule qui soit directement relative à leur mise en jugement. Elle mérite donc beaucoup d'attention. En voici les termes : a Tout » citoyen actif pourra signer et présenter contre » les officiers municipaux la dénonciation des » délits d'administration dont il prétendra qu'ils se » seraient rendus coupables ; mais avant de porter )) cette dénonciation dans les tribunaux , il sera » tenu de la soumettre à l'administration ou au » directoire de département , qui , après avoir pris )) l'avis de l'administration de district ou de son

(1) Cette loi n'est point encore rendue (1839), et c'est l'article 75 de la constitution de l'an vni que l'on continue à appliquer. (F. )