CHAPITRE XI

j) directoire, renverra la dénonciation, s'il y a » lieu, à ceux qui en devront connaître. Art. 61. »

Il y a donc des délits municipaux dont la répression ne peut être demandée aux tribunaux que sous le bon plaisir de l'autorité administrative supérieure. Mais quels sont ces délits? On ne peut pas s'v méprendre. Ces premiers mots de l'article : Tout citoyen actif peut dénoncer , nous révèlent la pensée du législateur.

Ces délits , qu'un citoyen actif peut seul dénoncer , ne peuvent être que ceux qui , sans blesser directement les individus , ne froissent que les intérêts généraux de la commune : tels que le divertissement des deniers communs , des fraudes pratiquées dans la passation d'un bail à ferme , ou dans un marché pour la réparation d'un édifice public.

11 est sage , il est naturel de ne permettre qu'aux membres de la commune de porter un œil critique sur ces sortes d'opérations. Mais étendre cette disposition à tous les actes arbitraires que des officiers municipaux peuvent se permettre, à toutes les vexations qu'il leur plairait de commettre , et dire que les citoyens actifs sont seuls autorisés à s'en plaindre , ce serait de toutes les injustices la plus révoltante. En effet , tous ceux qui, faute de résidence ou de fortune, n'auraient pas cette qualité

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de citoyen actif, en butte à tous les outrages , et privés de la protection des lois , seraient de vrais ilotes dans leur patrie. Cependant ils n'en sont pas moins Français, ils n'en sont pas moins les enfants de la mère commune.

Au surplus, s il pouvait rester quelque doute sur le véritalîle sens de cet art. 61 , il serait complètement levé par Finstruction annexée à la loi du 14 décembre et décrétée le même jour; instruction qui , développant Fesprit de Fart. 61 , s'exprime en ces termes: « Loi^qu'un citoyen actif, sans arti- » culer des griefs qui lui soient persomiels , voudra » dénoncer les ofTiciers municipaux comme cou- » pailles de délits d'administration , en ce cas la » dénonciation devra être préalablement soumise » à l'administration ou au directoire du départe- » ment , qui , après avoir fait vérifier les faits par » le directoire du district, et avoir pris son avis, » renverra la poursuite , s'il y a lieu , devant les » juges qui en devront connaître. »

Si tel est Fesprit de la loi ; s'il est vrai que l'autorisation du Conseil d'état n'est indispensable que lorsqu'il s'agit de délits qui compromettent les intérêts généraux de la commune , quelle doit être la règle dans les autres circonstances ?

Avant de répondre à cette question, je crois devoir établir ce que j'ai dit plus haut , que la loi