CHAPITRE XI

du 1 4 décembre 1 789 est la seule qui soit directement relative aux délits commis dans lexercice du pouvoir municipal , et que toutes celles qui parlent de la mise en iuajement des administrateurs ne sont applicables qu'aux agents de ladministration publique.

L'énumération de ces lois ne sera pas longue. Elles se réduisent à cinq : la première , du 24 août 1 790 , article 1 3 ; la seconde , du 1 4 octobre 1 790; la troisième , un décret du 9 pluviôse an x ; la quatrième, un autre décret du 9 août 1806; la cinquième, enfin, le Code pénal , article 129.

11 ne faut que jeter les yeux sur ces différents textes , pour se convaincre cpi'ils ne sont applicables qu'aux agents de l'administration publique.

Je ne parle pas de l'art. 75 de la constitution de l'an VIII. Comme la disposition de cet article est organique , et que la prérogative qu'elle conférait au Conseil d'état faisait partie de ses attributions constitutionnelles , l'article , le conseil , et la constitution , ont dû nécessairement éprouver le même sort (1}. Au surplus, semblable aux trois

(1) La jurisprudence . comme nous l'avons déjà dit . n'admet pas que farticle 75 de la constitution de l'an vm soit abrogé. V. l'arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre

lois et aux deux décrets que nous venons de rappeler, cet article 75 ne serait applicable qu'à des délits administratifs commis par des agents de l'administration publique.

Je reviens à la question que je me suis proposée plus haut , celle de savoir quelle règle il faut suivre dans le cas où le maire d'une commune aurait porté atteinte à la sûreté ou à la liberté d'un individu. La réponse n'est pas difficile.

Puisqu'à cet égard , et sur ce cas particulier , les lois anciennes et nouvelles gardent le silence , il est clair que la seule règle à suivre doit être de se référer au droit commun ; et de droit commun les tribunaux sont ouverts indistinctement à tous les opprimés.