CHAPITRE XII

Suite du chapitre précédent. — Jurisprudence du Conseil d'état et de la Cour de cassation, concernant la mise en jugement des officiers municipaux.

On vient de voir , dans le chapitre précédent , que je ne distingue pas le maire des membres du

1821 , et la discussion qui a eu lieu devant la chambre des pairs pendant la session de 1834. ( F. )