CHAPITRE XII

conseil municipal ; et que , les réunissant sous la dénomination collective d'officiers municipaux , je professe l'opinion que tous peuvent être traduits dans les tribunaux , sans l'autorisation du Conseil d'état , toutes les fois qu'ils attentent à la réputation ou à la sûreté d'un citoyen , soit par des actes de violence, soit par des expressions injurieuses consignées dans leurs délibérations. Une ordonnance royale rendue récemment , et depuis la première édition de cet ouvrage , adopte cette manière de voir , mais seulement à l'égard des membres du conseil municipal. Cependant c'est toujours un premier pas. En conséquence je vais transcrire cette ordonnance; elle est du 2 décembre 4822. La voici :

(( Louis , etc. Vu la lettre de notre procureur général près la Cour royale de Montpellier , qui , en transmettant à notre garde des sceaux une délibération du conseil municipal de la commune de CassagnoUes , département de l'Hérault , du 13 septembre dernier , laquelle aurait été dénoncée par le préfet de ce département comme attentatoire à l'ordre public et injurieuse pour divers fonctionnaires publics , demande l'autorisation de poursuivre l'adjoint au maire de CassagnoUes, et les membres du conseil municipal , signataires de ladite délibération ;

» Vu le rapport fait au conseil municipal par le sieur Contron , adjoint au maire de Cassagnolles , et la délibération qui s'en est suivie ;

» Vu l'article 75 de la loi du 22 frimaire an VIII ;

» Les décrets des 1 1 juin et 9 août 1 80G :

» Considérant que les membres des conseils municipaux ne sont point agents du gouvernement, et que dès lors ils peuvent être poursuivis sans autorisation préalable ;

» Notre Conseil d'état entendu ,

» Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

)) Art. I*'^. Il n'y a lieu de statuer sur la demande d'autorisation afin de poursuivre les membres du conseil municipal de Cassagnolles , signataires de la délibération du 13 septembre dernier.

» Art. 2. Notre procureur général près la Cour royale de Montpellier est autorisé à poursuivre l'adjoint au maire de Cassagnolles , à raison des faits contenus dans son rapport au conseil municipal de Cassagnolles , et dans la délibération qui s'en est suivie le 13 septembre dernier (1). »

(1) Le principe sur lequel repose l'ordonnance du 2 septembre 1822 ne peut plus faire de doute , aujourd'hui que les