CHAPITRE XII

Cette ordonnance établit, comme Ton voit , une différence très-notable entre le maire et les membres du conseil municipal. En effet elle juge que ceux-ci peuvent être traduits en jugement sans une autorisation préalable; mais, qu'à l'égard du maire , cette autorisation est indispensable. Sur quels motifs cette distinction est-elle fondée? L'ordonnance le dit : Considératit que les membres du conseil municipal ne sont pas agents du gouvernement.

Ainsi le gouvernement reconnaît et proclame que le privilège de n'être poursuivi en justice qu'en vertu d'un ordre du Conseil d'état est attaché, non au pouvoir municipal , mais au pouvoir administratif; et que, si cette prérogative est accordée aux maires , c'est uniquement parce qu'ils sont investis de quelques branches de l'administration publique.

Mais , s'il en est ainsi , si cette garantie n'est accordée aux maires qu'à raison de leurs fonc-

membres des conseils municipaux sont électifs ; mais on doit observer qu'il n'est pas applicable au membre du conseil municipal qui remplit les fonctions de maire par délégation , dans le cas pré^-u par l'article 14 de la loi du 18 juillet 1837 ; ce conseiller est alors revêtu des attributions du maire qu'il remplace, et il a droit aux mêmes garanties. (F. )

tiens administratives , est-il bien conséquent de les en faire jouir pour les délits qu'ils peuvent commettre dans l'exercice des fonctions municipales? L'effet peut-il avoir plus d'étendue que sa cause ?

Je ferai encore une observation.

Un individu , signalé d'une manière peu honorable dans la délibération d'un corps municipal , croit sa réputation compromise , et veut une réparation. Dans sa juste impatience il saisit simultanément le tribunal de police correctionnelle et le Conseil d'état. Le tribunal condamne les membres du conseil municipal. Le Conseil d'état , plus indulgent ou plus éclairé , absout le maire en refusant l'autorisation de le poursuivre. Cela peut arriver. Cependant la délibération inculpée ne pouvant pas être tout à la fois injurieuse et inofFen^ sive , tous ceux dont elle est l'ouvrage sont également coupables ou également innocents. Un des deux tribunaux aura donc nécessairement commis une injustice : et, ce qui n'est pas moins déplorable, le soupçon planera sur l'un et sur l'autre. C'est d'après cette haute considération, c'est pour éviter ce scandale judiciaire , que l'on a établi en principe qu'un délit qui de sa nature est indivisible, ne peut être soumis ni à la répression , ni même à la censure de deux juridictions indépendantes , quels que