CHAPITRE Xn

soient le nombie , le domicile , et la qualité des prévenus.

Six mois avant cette ordonnance royale , et de même postérieurement à la première édition de cet ouvrage , la Cour de cassation avait jugé d'une manière également explicite, que deux membres du conseil municipal d'une commune avaient pu être traduits en jugement sans autorisation préalable , quoique ces deux fonctionnaires eussent agi en leur qualité d'officiers municipaux. Mais cet arrêt, semblable sous ce rapport à l'ordonnance royale , en <liffère sur un point très -notable. L'ordonnance royale , appliquant aux maires des règlements faits dans l'intérêt de l'administration publique , et généralisant leurs dispositions , décide que l'autorisation du Conseil d'état est indispensable pour traduire en jugement ces fonctionnaires , même pour les délits qu'ils peuvent commettre dans l'exercice des fonctions municipales. L'arrêt , interrogeant les lois directement et spécialement relatives aux municipalités , notamment celle du 1 4 décembre 1 789 , sanctionnée par le roi le 22 du même mois, en fait sortir la conséquence que cette autorisation n'est pas nécessaire , toutes les fois que le maire a agi , non comme agent de l'administration, mais en qualité d'officier municipal , et

comme mandataire des habitants de sa commune.

Voici les circonstances dans lesquelles cet arrêt a été rendu. Deux membres d'un conseil municipal, traduits en police correctionnelle pour avoir enlevé la récolte d'un héritage exploité par un particulier, avaient prétendu qu'ils ne pouvaient être poursuivis qu'en vertu d'une autorisation du Conseil d'état, sur le double motif qu'ils n'avaient agi que par l'ordre du maire et en leur qualité d'ofTiciers municipaux. Un arrêt de la Cour royale de Grenoble , du 5 janvier 1822, avait rejeté cette exception et ordonné la continuation des poursuites. Les parties s' étant pourvues en cassation , leur demande a été rejetée par arrêt du 23 mai 4 822 , dont voici le dispositif :

c< LA COUR ,

» Sur les conclusions de M. Fréteau de Pény , » avocat-général ;

» Sur te premier moyen , fondé sur ce que les de- » mandeurs n'avaient agi , dans les faits à eux im- « pûtes, qu'en leur qualité de membres du conseil » municipal et en vertu des ordres du maire ; » qu'ils n'auraient donc pu être poursuivis que )i d'après une autorisation du Conseil d'état, con- » formément à l'art. 75 de l'acte constitutionnel » du 22 frimaire de l'an viii , et qu'en rejetant les