CHAPITRE XII

» réclamations qu'ils avaient faites à cet égard , » la Cour royale de Grenoble a violé les disposi- » tions de cet article;

» Vu ledit article ;

» Vu aussi l'art. 61 de la loi du 14 décembre » 1 789 , relative à la constitution des municipa- » lités , et l'instruction annexée à cette loi et pu- » bliée avec elle ;

)) Attendu que ledit art. 75 a restreint sa dis- » position aux agents du gouvernement et aux » faits par eux commis en cette qualité ; qu'il n'a » eu pour objet , en effet , que de protéger et de » conserver le mouvement et la force de l'action » administrative , en accordant l'indépendance » nécessaire à ceux que le gouvernement avait » immédiatement ou médiatement chargés de sa » direction ;

» Que les maires sont investis de diverses fonc- » tions essentiellement différentes dans leur nature » et dans leur origine ; que les unes sont une » branche de l'administration publique , et qu'ils >) les exécutent comme délégués du gouvernemeat, » dont ils sont en cette partie les agents ; qu'à » l'égard des faits relatifs à ces fonctions , l'art. 75 » de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an viii M est évidemment applicable ;

» Que d'autres fonctions étrangères à l'admi-

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» nistration publique leur ont été attribuées par » des lois particulières pour la tenue des registres » de l'état civil , et la participation à la police » judiciaire ; qu'à l'égard des délits qu'ils peuvent » commettre dans l'exercice de ce second aenre » de fonctions, on doit suivre , pour leur traduc- » tion dans les tribunaux civils ou criminels , les » règles établies par les lois qui les leur ont con- » férées ;

» Çhie les maires j enfin, conjointement avec le » conseil municipal , surveillent et administrent » les intérêts de leur commune ; qu'ils délibèrent » avec ce conseil , mais qu'ils sont seuls chargés de » l'exécution de ces délibérations et des mesures » qui doivent en être la suite ; que , dans ce troisième » genre de fonctions , les maires n'agissent pas dans » le cercle de l'administration publique , qu'ils agissent » pour les intérêts de la commune et comme ses man- » dataires légaux; qu'ils ne sont donc pas dans ces » fonctions les agents du gouvernement , et que , s'ils » commettent des malversations , ils ne peuvent invo- )) quer l'art. 75 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire » an vni; qu' ils peuvent seulement l'éclamer l'exécution » et le bénéfice de l'art. 61 de la loi du ià décembre )) dVSO; mais que, d'après cet article , et suivant » l'explication qu'a donnée de sa disposition l'iii- )j struction annexée à ladite loi , l'autorisation