CHAPITRE XII

» administrative qu'il exige pour la poursuite des )) officiers municipaux , n'est relative qu'aux » malversations qui auraient blessé les intérêts )) généraux de la commune ; qu'elle n'est point » requise pour la poursuite des griefs personnels à » un individu ; que ces griefs rentrent donc dans le » droit commun , et que , par conséquent , les » tribunaux peuvent en être saisis directement , » quoique les poursuites n'en aient pas été admi- » nistrativement autorisées ;

» Et attendu que , dans l'espèce , le sieur Ber- » trand ne se plaignait pas d'un délit d'adminis- » tration générale ; qu'il se plaignait de voies de )) fait , d'enlèvement de récoltes , abatis d'arbres , » et de dévastations commises sur un terrain qu'il » prétendait lui appartenir , et dont il était en pos- » session ; que les membres du conseil municipal , )) auxquels il imputait ces excès , pouvaient donc » être directement poursuivis devant les tribunaux » sans autorisation préalable , soit qu'ils eussent » agi dans ces voies de fait d'après leur propre vo- » lonté, soit qu'ils eussent suivi l'inspiration ou les » ordres du maire ;

n Sur le deuxième moyen , fondé sur ce que les » demandeurs soutenaient que le terrain sur lequel » les dévastations dont il s'agit avaient été par eux )) commises , appartenait à la commune ; qu'en con-

» séquence ils avaienl deniandé qu'ils tussent ren-

» voyés devant les tribunaux civils pour y faire

» juger cette question de propriété , et que , jus-

» qu'à ce qu'il y eût été statué , il fût sursis aux

« poursuites correctionnelles ;

» Attendu que la commune , qui seule avait

» qualité pour se prétendre propriétaire du ter-

» rain , fût-elle intervenue et eût-elle été autorisée

» à soutenir cette prétention devant les tribunaux ,

» il n'aurait pu en résulter , en faveur des deman-

» deurs , aucune question préjudicielle , d'après

» laquelle il dût être sursis aux poursuites correc-

» tionnelles intentées contre eux ; qu'il était enfin

» reconnu , et qu'il a été jugé par la Cour royale

» de Grenoble , que Bertrand avait la possession

» dudit teriain ; que dès lors les dévastations qui

» y avaient été commises par les demandeurs au

» préjudice de cette possession , étaient des voies

» de fait , des actes de violence qui constituaient

» des délits prévus par les art. 444, 445, 449 et

» 456 du Code pénal ; que le caractère de ces actes

» de violence ne pouvait être modifié par le juge-

» ment qui aurait pu intervenir postérieurement

» en faveur de la commune , et qu'il n'y a de

» question préjudicielle qui doive donner lieu à » surseoir devant la juridiction coriectionnellc » que celle qui porte sui' un fait dont la preuve et