CHAPITRE XII

» la reconnaissance feraient disparaître le délit ; » d'après ces motifs , et attendu d'ailleurs la rëgu- » larité de la procédure et celle de l'aiTÔt attaqué, » Rejette , etc. ))

Cet arrêt fera époque. La distinction qu'il consacre entre les actes qui choquent les intérêts généraux des communes, et ceux qui blessent les particuliers , le range dans la classe de nos garanties sociales. Ainsi, désormais les lois protectrices de la tranquillité des citoyens pèseront de tout leur poids sur les officiers municipaux ; et , pour être autorisé à se plaindre des vexations qu'ils pourraient commettre , il suffira de les avoir éprouvées.

Cette jurisprudence , éminemment juste et par conséquent bonne sous tous les régimes , était surtout nécessaire dans un ordre de choses où les maires des communes , étant nommés par le gouvernement , pourraient croire qu'ils ne doivent, rien à leurs concitoyens , parce qu'ils ne tiennent rien d'eux.

[ Add. 1 Ces deux chapitres se résument ainsi :

Le maire , comme officier de l'état civil , peut être

poursuivi sans autorisation préalable , conformémeut

aux articles 50 et 53 du Code civil;

Comme officier de police judiciaire ou comme juge ,

il peut également être poursurA i sans autorisation , mais

dans les formes prescrites par les articles 483 et 484 du Code d'instruction criminelle ;

Comme délégué du gouvernement^ il ne peut être poursuivi sans l'autorisation du Conseil d'état ;

Comme administrateur de la commune, il ne peut être poursuivi pour les délits qui froissent les intérêts généraux de la commune , que dans les formes prescrites par la loi du 14 décembre 1789.

Dans tous les autres cas , il est soumis au droit commun.

Cette énumératiou nous parait incomplète , en ce qu'elle laisse de côté l'une des attriJ)utions les plus importantes du maire , nous voulons parler du droit de prendre des arrêtés pour ordonner les mesures locales sur les objets confiés par la loi à sa surveillance et à son autorité. Le maire, quand il use de ce droit, n'est pas agent du gouvernement ; car la loi du 14 décembre 1789, dont les principes ont été consacrés en ce point parla loi du 18 juillet 1837, déclare cette attribution propre au pouvoir municipal , et M. Henrion de Pensey établit plus loin, partie II , chap. I , que le pouvoir de faire dans la circonscription de chaque municipalité les règlements que le maintien de la police locale exige , n'est pas une concession de la puissance publique. 11 n'agit pas non plus comme administrateur de la commune , dans les termes de l'article 61 de la loi du 14 décembre 1789, puisqu'il ne s'agit dans cette loi que de délits d'administration. De là naît la question de savoir si un maire peut être librement traduit devant