CHAPITRE xir

les tribunaux , à l'occasion des mesures de police purement municipale qu'il a prescrites par ses arrêtés , et quelquefois même fait exécuter sur-le-champ , attendu l'urgence (1) ?

Bien que , dans la rigueur des principes , le maire ne puisse alors être considéré comme un agent du gouvernement , nous pensons cependant qu'il jouit encore du bénéfice de la garantie créée par l'article 75 de la constitution de l'an viii. Il n'est jamais plus nécessaire en effet d'entourer l'autorité d'une protection spéciale que lorsqu'elle est appelée à prendre ou à faire exécuter ces mesures de police locale qui sont de nature à soulever un grand nombre de mécontentements et d'animosités ; si le maire pouvait être librement traduit devant les tribunaux par tous ceux dont il froisse alors les habitudes ou les intérêts , la police municipale serait paralysée partout et deviendrait partout impossible. Il n'est pas douteux pour nous que , dans l'intention de l'auteur de la constitution de l'an viii, les mots agents du gouvernement doivent s'appliquer aux maires , lors même qu'ils agissent en vertu du pouvoir de police municipale. Il y a là sans doute un vice de rédaction, mais il s'explique très-bien par l'esprit de la constitution qui tendait à centraliser l'autorité et à la faire dériver d'une source unique. Notre interprétation a été adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du

(1) F. V addition au chapitre YIIÏ de la ^"^ partie.

1 3 novembre 1 809 , dont nous faisons connaître le texte parce qu'il statue sur un cas qui parait , au premier aspect, être le même que celui de l'arrêt du 22 mai 1823 , mais qui en diffère cependant en un point important. Il s'agissait en effet, dans l'un et l'autre arrêt, d'un maire qui avait donné l'ordre de s'emparer d'un terrain dont un particulier prétendait être propriétaire ; mais , dans la première espèce , il avait agi comme administrateur des biens patrimoniaux de la commune , à laquelle il soutenait que le terrain appartenait ; dans la seconde, il avait agi en vertu du pouvoir de police municipale, dérivant de la loi du 24 août 1790, en réprimant une usurpation faite sur un terrain public. De là sans doute la différence dans la solution. — Voici le texte de ce dernier arrêt :

« Le 9 août 1 809 , la veuve Poinsard fait citer Remy en paiement de dommages qu'il lui a causés en fauchant l'avoine croissant dans un coin de terre lui appartenant. Devant le juge de paix , intervient le maire de la commune , aux ordres duquel Remy n'avait fait qu'obéir ; il soutient la veuve Poinsard non recevable dans son action , attendu qu'elle avait usurpé une partie du terrain public , et qu'il avait pu faire faucher l'avoine sur l'anticipation. — Jugement qui condamne le maire à 2 fr. de dommages-intérêts et aux dépens. — Pourvoi dans l'intérêt de la loi. — Arrêt. "

« La Cour , — sur les conclusions de M. Lecontour, substitut ; — vu l'article 80 de la loi du 27 ventôse an VIII et l'article 75 de la loi du 22 frimaire même