CHAPITRE XIII

année ; — attendu qu'aux termes de ces deux articles , les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour raison des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état, à peine de nullité; — que, par le jugement du 12 août 1809, le juge de paix du canton de Sainte-Menehould a condamné le sieur Godart pour un fait relatif à ses fomtions de maire, sans qu'il lui ait apparu d'une décision du Conseil d'état qui autorisât à poursuite le sieur Godart pour raison de ce fait ; — casse , etc.