CHAPITRE XIV

De quelle manière les actes des corps municipaux doivent-ils être intitulés?

Il devrait en être de l'intitulé des actes administratifs comme du costume des administrateurs. De même que l'un indique la qualité du fonctionnaire , l'autre devrait faire connaître la nature du pouvoir dont l'acte est émané.

C'était sans doute la pensée des rédacteurs de la Charte constitutionnelle , lorsqu'ils ont donné la