CHAPITRE XIV

qualification de loi aux délibérations du corps législatif, et celle d'ordonnance et règlement aux actes du pouvoir exécutif.

Mais s'il en est ainsi, si telles sont nos formes constitutionnelles pour les grandes autorités, ne peut-on pas dire que ces qualifications sont interdites aux pouvoirs secondaires? A la vérité , la défense n'est pas explicite; mais était-il nécessaire qu'elle le fût? D'ailleurs ce point était réglé depuis longtemps : bien avant la Charte , les lois avaient défendu aux administrations de département , d'arrondissement , et de commune , de donner à leurs actes d'autre dénomination que celle d'arrêté , d'avis , et de délibération. La loi du 1 9 juillet 1791 , spéciale pour les municipalités, porte, article 46 : « Aucun tribunal de police municipale , ni » aucun corps municipal, ne pourra faire de règle- >) ment. Le corps municipal néanmoins pourra y sous le » îiO)7i et t intitulé de délibération , et sauf la réforma- » tion, s'il y a lieu, par l'administration de départe- » ment , faire des arrêtés sur les objets qui suivent, » etc. »

Cependant les mots ordonnance et règlement sont dans le protocole de toutes les préfectures et de toutes les municipalités , et tous les jours nous voyons des ordonnances de simple police , qui cependant ne sont autre chose que des actes du pou-

voir municipal , aflichées à cote des ordonnances du Roi.

[AdcL ] Aux termes de l'art. 1 1 de la loi du 18 juillet 1837 , les actes du maire sont intitulés arrêtés. Le mot de règlement peut être aussi employé, car la loi reconnaît des arrêtés qui portent règlement ( id.). Les conseils municipaux, aux termes de l'art. 12, règlent par leurs délibérations les objets que cet article énumère. — Les actes des préfets sont aussi qualifiés d'arrêtés, et ces arrêtés peuvent porter règlement. — Enfin l'arrêté du 12 thermidor an viii , qui détermine les fonctions de préfet de police de Paris, dit, art. 2 : « Le préfet de police pourra publier de nouveau les lois et règlements de police , et rendre les ordonnances tendant h en assurer l'exécution. >> Quoique depuis 1814 le mot ordonnance ait été consacré dans le langage du droit public à exprimer les actes du Roi , le préfet de police de la Seine a conservé cependant l'usage d'intituler ses actes ordonnances de police.