CHAPITRE XV

être la plus sage , la mieux méditée de toutes celles que nous devons à l'assemblée constituante. C'est la loi des 1 4 et 28 décembre 1 789.

Aux termes de cette loi , les fonctions propres au pouvoir municipal sont :

De régir les biens et revenus communs des villes , bourgs , paroisses , et communautés ;

De régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs ;

De diriger et de faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ;

D'administrer les établissements qui appartiennent à la commune , qui sont entretenus de ses deniers , ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée.

Il entre également dans les attributions des corps municipaux de délibérer :

Sur des acquisitions ou aliénations d'immeubles ;

Sur des impositions extraordinaires pour des dépenses locales ;

Sur des emprunts ;

Sur des travaux à entreprendre ;

Sur l'emploi du prix des ventes , des remboursements ou des recouvrements ;

Sur les procès à intenter ;

Même sur les procès à soutenii .

C'est également pour tous les ofïiciers munieipaux un droit et un devoir de faire jouir les habitants de leurs eommunes des avantages d'une bonne police, notanunent de la propreté, de la salubrité, de la sûreté , et de la tranquillité dans les rues , lieux et édifices publics.

On voit par cette nomenclature des objets confiés à la vigilance et à l'autorité des ofliciers municipaux , que ces fonctionnaires ne peuvent pas être de simples agents d'une administration supérieure ; et que pour remplir les fonctions qui leur sont propres , ils doivent nécessairement avoir tout à la fois le pouvoir de délibérer et d'exécuter leur délibération. Mais comment exerceront-ils cette double prérogative? tous se réuniront-ils également pour délibérer et pour agir, ou le pouvoir exécutif sera-t- 11 exclusivement confié à l'un des membres du corps municipal? C'est ce que nous examinons dans le chapitre suivant.

[^dcl.] La loi du 18 juillet 1837 sur les attributions municipales a coiiservé les principes de l'assemblée constituante , principes qui sont puisés dans la nature même de l'institution ; mais comme elle a été rendue après 48 années de pratique , elle est entrée dans plus de détails et a précisé d'une manière plus complète les attriJ)utions des conseils municipaux et des maires. Nous