PRAGMATIQUE DE BOURGES

« La seconde, qui contient les articles du concile de Bâle, avec les modifications de rassemblée de Bourges, justifie que nos Rois n'acceptent les règlements de la police ecclésiastique faits par les conciles, qu'autant qu'ils sont convenables au bien de l'Etat, quoiqu'ils reçoivent avec soumission et déférence filiales les définitions qui regardent la foi ; ce qui sert à faire voir que la manière avec laquelle nous avons reçu le concile de Trente n'est pas nouvelle, mais conforme aux règles de l'Eglise gallicane.

« La troisième, qui est la conclusion, dans laquelle l'assemblée de Bourges, ayant arrêté qu'il sera fait instance au concile pour autoriser les modifications, et que néanmoins elles seront exécutées par provision, est une excellente preuve de l'autorité du Roi pour les règlements provisionnels sur les affaires ecclésiastiques, et du pouvoir légitime de ses parlements pour le secours de ses sujets, en cas de refus ou des Papes, ou des ordinaires. »

Au fond, la pragmatique consacrait les principes des conciles de Constance et de Bâle. Elle assurait les libertés du clergé, garantissait les droits de la couronne et répondait parfaitement sous ce double rapport aux tendances nationales des jurisconsultes et des parlements. Par une conséquence nécessaire, elle restreignait dans les bornes les plus étroites l'influence que le Pape pouvait tirer de la disposition des dignités et bénéfices ecclésiastiques. La pragmatique établissait la décennalilé des conciles, la supériorité du concile sur le Pape, la libre élection des évêques et abbés par les chapitres et communautés, sauf le veto du Pape en cas d'indignité ou d'abus, et le droit du prince d'adresser des « recommandations » aux électeurs, « sans pression tyrannique [sine impj-essiojiè). » La pragmatique reconnaissait le droit des patrons, représentants des fondateurs, à présenter aux bénéfices, pourvu que les présentés fussent gradués es universités- Le Pape ne conservait

que la nomination aux bénéfices dont les titulaires mouraient ou résignaient pendant leur séjour à Rome. La pragmatique interdisait, dans les procès ecclésiastiques, les appels en Cour de Rome, sauf après avoir passé par tous les degrés de juridiction, et encore en ce cas même les procès devaient-ils être jugés dans le royaume par des juges délégués du Pape; enfin la pragmatique proscrivait les annates, coutume par laquelle tout nouveau bénéficiaire payait au Pape la valeur d'une année de son revenu, et les expectatives ou nominations par avance à des bénéfices pour le cas de mort des titulaires. Les prêtres qui vivaient en concubinage public, et qui étaient en grand nombre, étaient soumis à la perte de trois mois de leurs revenus par année. (Ordon. XIII, 267, 291.)

La pragmatique contrariait trop directement les prétentions de la Cour de Rome pour que cette Cour ne protestât pas ; c'est aussi ce qu'elle fit avec une rare persévérance jusqu'en 1516, époque où le Concordat conclu avec François P*" vint remplacer la pragmatique.

VIII. Un instant, sous Louis XI, Rome put croire avoir partie gagnée. Le Roi vint en effet déclarer en plein parlement que, par lettre du 27 novembre 1461 , il avait cassé la pragmatique, puis il exbiba une bulle d'abolition qu'il baisa dévotement et ordonna de conserver dans un coffret d'or. — De la part d'un prince si jaloux des droits de la couronne, une telle conduite a droit de surprendre. — Les uns l'ont expliquée comme le résultat de l'un de ces accès de dévotion superstitieuse qui conduisirent quelquefois Louis à de si étranges inconséquences. — Avec plus de raison, selon moi, d'autres y ont vu le s^résultat d'un calcul profond. La pragmatique gênait, en effet le Roi, en laissant trop peu de prise à l'arbitraire royal dans les élections ecclésiastiques, et comme accordant trop d'influence aux grands dans la présentation

PRAGMATIQUE DE BOURGES. 35y

aux prélatures et dans la coll \tion des bénéfices inférieurs. En reconnaissant au Pape le droit de disposer des bénéfices, il espérait bien s'en réserver la disposition de fait. Plus babile encore que lui, Pie II lui avait en effet écrit : « Si les prélats et les universités désirent « quelque chose <^<? nous, c'est à uous qu'ils doivent s'a- « dresser. » — Cette fois donc le rusé politique avait trouvé son maître; et l'abolition de la pragmatique sanction, à peine officiellement prononcée, la Cour de Rome se hâta d'en profiter, en se jetant sur la riche proie des bénéfices de France. Le Pape avait promis de tenir en France un légat qui donnerait les bénéfices, afin que l'argent de France n'allât point à Rome. Cette promesse ne fut pas tenue; le trafic simoniaque des bénéfices recommença sur une vaste échelle, et la Cour de Rome eut tous les avantages, le Roi tous les inconvénients d'une mesure qui avait si vivement mécontenté tous les ordres de l'Etat.

Le Roi prit sa revanche, quelques années après, dans les démêlés qu'il eut avec Sixte IV, en 1478 et 1479, au sujet de Florence. Le Roi protégeait Florence, avec laquelle le Pape était en guerre à la suite de la sanglante conjuration des Pazzi, tramée, avec la connivence de la Cour de Rome, contre les Médicis. Le Roi menaça d'en revenir aux maximes du concile de Constance, dans une assemblée du clergé de France; il demanda la convocation d'un concile général, épouvantail dont se servait le Roi quand il était mécontent du Pape. Celui-ci céda et accepta l'arbitrage de la France. Ceci n'empêcha pas le Roi, au mois d'août 1478, de rendre un édit par lequel après s'être plaint de la rigueur du Pape contre Florence et des sommes excessives qu'il en coûte au royaume pour les expectatives des bénéfices et autres commerces qu'il appelle illicites^ comme de beaucoup d'autres pratiques injustes, il défend à tous ses sujets d'aller à Rome pour y obtenir des bénéfices, et d'y envoyer aucun argent. (Fleury, XIV, 154.)

N" 6, — 8 janvier 147 5. — Déclaration de Louis XI sur la publication en France des actes de la Cour de Rome.

« Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France, à nos- « tre amé, etc.

« Comme nous avons esté advertis que plusieurs mes- « sagers et autres gens de divers estats ont apporté et « apportent chacun jour en nostre royaume, et es fins « et metes d'iceluy, plusieurs bulles, lettres, et autres M procès et escritures de Cour de Rome, grandement « contraires et préjudiciables à nous et aux franchises « et libériez de l'Esglise gallicane : pourquoy nous, « voulans à ce pourvoir, avons, par Tadvis et delibera- « tion de plusieurs des seigneurs de notre sang et « lignage, et gens de nostre conseil, advisé, conclu et « et délibéré de mettre en aucunes bonnes villes d'ice- « luy nostre royaume, aucunes personnes notables, et à .< nous seures et féables, auxquelles toutes manières de <c gens, de quelque estât et condition qu'ils soyent, venans « de ladite Cour de Rome, seront tenus de monstrer et i< exhiber les lettres, bulles et autres escritures qu'ils « porteront pour estre veues et visitées, etsçavoir si elles « peuvent tourner à aucun préjudice ou dommage à « nous, et aux privilèges, franchises et libertez de ladite « EsorUse gallicane

'< Et, au cas qu'en trouverez aucunes qui y fussent « contraires ou préjudiciables, prenez les et retenez par •< devers vous, et les porteurs arrestez et constituez pri- « sonniers, si vous voyez que la matière y soye sujette : « et du contenu esdites lettres nous advertissez, ou les « nous envoyez à toute diligence, pour y donner la pro- « vision nécessaire et telle que le cas le requerra. Et, afin « qu'aucun n'en puisse prétendre cause d'ignorance du «< contenu en ces présentes, faites les lire, crier et pu- ««^blier, etc....

«< Donné au Plessis-du-Parc-lez-Tours, le 8* jour de « janvier, l'an de grâce 1475, et de nostre règne le 15*. >»