DISPENSE DE SERMENT

« ne peuvent sortir hors le royaume sans commande- « ment ou licence et con^jé du Rov. >»

Sur cet acticle M. Dupin fait la remarque suivante : « Loi du 18 germinal an X, article 20. La raison en est parce qu'ils sont sujets du Rot de France^ et non d'aucun autre souverain. C'est pour cela que nos lois exigent, pour qu'on puisse être nommé évéque, que l'on soit orlginaire Français. (Loi du 18 germinal an X, tit. Il, art. 16.) — Voyez encore la même loi, article 32; et dans les Opuscules de P. Pithou, p. 600, le fragment intitulé : Estrangers ne peuvent tenir bénéfice en France. »

Sur la question de savoir jusqu'à quel point il est permis ou défendu aux prélats français de coirespondre avec le Saint-Siège, sans la permission du Gouvernement, voir l'arrêt du conseil du 28 février 1765, dans Durand de Maillane, I, 194; et les articles 207 et 208 du Code pénal contre les Ministres des cultes qui entretiendraient des correspondances avec les Cours ou puissances étrangères, sur des matières de religion^ sans en avoir préalablement informé le JVIinistre des cultes.

Art. \ 5. — Les sujets du Roi ne peuvent être dispensés par le Pape du serment de fidélité.

Sur cet article, M. Dupin fait les réflexions suivantes, qui résument TancienDe doctrine française en ce point :

« Concoit-on qu'il ait été besoin d un pareil article? Hélas ! oui. «Cet article a pour but de combattre la doctrine de Grégoire VII, qui l'a réduite en art, et qui a été suivie par ses successeurs. » (Dupuy.) Ils ont cherché à la mettre en pratique en France, et sont venus à bout d'y former des ligues et d'exciter des troubles et des guerres civiles; mais jamais le principe de la franchise et de l'indépendance de la couronne n'a succombé sous leurs attaques. Ces Papes abusaient étrangement de

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la faiblesse des Rois et de la crédulité des peuples ! Sans doute, les Rois, comme chrétiens, reconnaissent la puissance spirituelle du père commun des fidèles, ils lui ont voué à ce titre une obéissance filiale. Mais, si la personne des princes est ainsi sujette à la puissance du Sainl-Siége dans les choses spirituelles, elle en est totalement indépendante pour ce qui concerne le droit des couronnes et le pouvoir temporel de la souveraineté ; car c'est Jésus-Christ lui-même qui, sous ce rapport, a commandé à ses propres ministres d'être soumis partout aux puissances temporelles, parce qu'elles viennent aussi de Dieu. Omnis potestas a Deo.

« L'indépendance que la couronne de France a su garder contre de telles attaques est donc conforme au droit de l'Evangile ; elle est justifiée par le droit naturel et légitime des Souverains, et par la sage discrétion avec laquelle les Pontifes de la première Eglise ont usé de leur autorité. Saint Ambroise , fermant la porte de léglise à Théodose, ne laissa pas de prêcher l'obéissance que l'on devait à ce prince. 11 obéissait à ses lois et à ses officiers. L'Empereur ne sentit aucune diminution de sa puissance : il était obéi dans tout son Empire comme s'il n'eût point failli. Réduite à ces termes, Texcommunica- \ion purement spirituelle fut devenue un moyen précieux d'avertir les Rois de leurs fautes, et de les rappeler à l'exercice modéré de leur puissance, sans y porter la moindre atteinte. Mais lexcommunication qui dépouillait les Rois de leur pouvoir, qui déliait les sujets du serment de pdélité.f qui livrait les princes à la persécution, et appelait l'assassinat sur leurs personnes, qui exposait les royaumes eu proye^ divisait les peuples, et les excitait à la guerre civile en servant de prétexte aux factions ; cette excommunication est un attentat; c'est un crime de lèze-majesté divine et humaine. La personne de nos Rois est inviolable et sacrée^ non-seulement pour leurs sujets, mais pour le Pape. Ils sont aussi les oints du Seigneur ! fils aînés de l'Eglise, ils ont été de tout temps