BULLES NON REÇUES

ses plus zélés protecteurs, mais sans jamais lui laisser le droit d'attenter à une puissance qu'ils exercent par la grâce de Dieu, et non par celle du Pape.

" Je n'ai jamais pu comprendre la dispense du serment (dit un peu plus loin M. Dupin) ! Le serment est un contrat fait avec Dieu ; et, lorsqu'il est valable dans son principe, c'est-à-dire lorsqu'il s'applique à une obligation dont la cause est légitime, et qui a été librement consentie et jurée par personne capable de s'engager, nulle puissance, à mon avis, ne peut dispenser de tenir ce qu'on a ainsi promis. »

Qu'il me soit permis d'ajouter que je ne conçois pas de doctrine plus antisociale, plus subversive de toute morale comme de toute sécurité. Si le Pape peut dégager les autres de leurs serments, promesses ou engagements, à plus forte raison, peut-il s'en dégager luimême. Mais alors, quelle sécurité peut-il y avoir à traiter une affaire publique ou privée soit avec le Gouvernement pontifical lui-même, soit avec les particuliers qui reconnaissent au Pape .ce monstrueux pouvoir ? N'est-ce pas par suite de cette malheureuse doctrine que nous voyons si souvent la Cour de Rome protester, en secret, contre les actes qu'elle souscrit, en public^ avec toutes les apparences de la bonne foi.^ Voir, par exemple, la protestation d'Alexandre VII contre le traité de Pise et celle de Clément XIII contre l'expulsion des Jésuites. (Daunou, II, 171 etsuiv., 207 et suiv.)

Art. H . — L'Eglise de France ne reçoit pas indistinctement tous les canons et décrétales.

« Aussi l'Église gallicane n'a pas reçu indifferem- « ment tous canons et epistres décrétales, se tenant prin- « cipalement à ce qui est contenu en l'ancienne collée-» « tion appelée Corpus canonwn, mesme pour les « epistres décrétales jusques au pape Grégoire II. »

Voyez dans le Recueil des Preuves le chapitre xiv, qui a pour sommaire : « Que les conciles généraux ne

« sont point reçus ni publiés en France que par la per- «< mission et autorité du Roi. » Exemplum est in pragmatica sanctione^ in qua Rex noluit acceptare omnia décréta concilii Basileensis^ sed tantum ea quse consona juris forent^ et quœ in nullo poterant suae reipublicœ prœjudicare i^el derogare. ( Mémoire du procureur du Roi de Troyes contre Uéuêque de cette uille, en 1460, dans Dupuy. (Note de M. Dupin.)

Art. 44. — Bulles du Pape ne s'exécutent en France sans pareatis de l'autorité temporelle.

« Bulles ou lettres apostoliques de citation executo- « riales , fulminatoires ou autres , ne s'exécutent en « France sans pareatis du Roy ou de ses officiers; et « l'exécution qui s'en peut faire par le lay après la perte mission, se faict pas le juge royal ordinaire, de l'au- « thorité du Roy, et non authoritate apostolica^ pour « éviter distraction et meslange de jurisdiction; mesme « celui qui a impetré bulles, rescrits, ou lettres portans « telle clause, est tenu déclarer qu'il entend que les « déléguez ou exécuteurs, soit clercs ou laïcs, en co- « gnoissent Jure or di/iario : autrement y auroit abus. »

Cet article de nos libertés se retrouve dans l'article I" de la loi du 18 germinal an X, portant que «aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. »

Depuis la promulgation de cette loi jusqu'à présent, les bulles qui ont été reçues l'ont été avec la clause suivante : « La bulle donnée à Rome le... contenant..., sera publiée, sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle renferme, et qui sont ou pourraient être contraires aux lois de l'Etat, aux libertés, franchises et maximes de l'Eglise gfallicane. »

Le recueil des Preuves des libertés est rempli d'ar-