CHAPITRE IT

DES CAS OU LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE EST SUBORDONNÉE A LA NÉCESSITÉ D UNE PLAINTE.

La règle générale qui veut que le ministère public puisse mettre en mouvement J'action publique motu proprio, se fonde sur les principes d'utilité sociale et de justice absolue, mais n’est pas cependant sans recevoir quelques atteintes ; c’est qu’en effet, il est des cas, où l'application trop rigoureuse d’une règle sévère, pourrait compromettre plus gravement l’ordre social que ne le fait l'impunité du coupable. Tous les jurisconsultes sont d'accord pour admettre des restrictions à la règle générale en vertu de laquelle le ministère public devrait, au nom de la société, poursuivre la répression de tout délit, quel qu'il fût, sans rechercher si des conséquences fâcheuses ne résulteront pas d’une sévérité trop grande, et si l'intérêt de la paix et le repos des familles n’exigent pas plutôt une bienveillante clémence. Mais si les Jurisconsultes sont d’accord pour admettre l'exception à la règle générale, ils se divisent au contraire, lors qu'il s’agit de déterminer les cas dans lesquels on pourra admettre une dérogation. Les uns sont d’avis de subordonner la

poursuite à une plainte préalable, toutes les fois que le délit porte atteinte à des droits que la partie lésée pourrait aliéner ; les autres voudraient que la société évitât de poursuivre quand il s’agit de délits qui peuvent compromettre l'honneur et la tranquillité des familles, M. Fautin Hélie, repoussant ces deux théories, dit à son tour : « la limite de l'exception doit être puisée, non dans les règles du droit, mais dans les considérations plus flexibles de l'utilité sociale. L'action publique peut s'arrêter là où le mal causé par le délit est secondaire, et où la poursuite serait pour la société elle-même un péril réel (1). »

C'est en s'appuyant sur ces principes que notre code a subordonné à la plainte de la partie lésée, l'exercice ou plutôt la mise en mouvement de l'action publique dans les différents cas suivants :

Adultère de la femme ; entretien par le mari d’une concubine dans la maison conjugale (art. 336-339 Code pénal).

Rapt (art. 357 CG. pénal).

Diffamation et injures (art. 47 et 60 de la loi du 29 juillet 1881).

Délit de chasse sur le terrain d'autrui (art. 26 de la loi du 3 mars 1844).

Crimes et délits des fournisseurs des armées de terre et de mer (art. 430-433 Code pénal).

4, Faustin Hélie, Op. cit, N° 749.

Contrefaçon (art. 45 de la loi du 5 juillet 184%).

Dans tous les cas que nous venons de citer, l’action publique n'est mise en mouvement que par une plainte de la partie lésée.

La règle générale étant que le ministère public a tou- Jours, en principe, le droit d'exercer des poursuites d’office, toutes ces exceptions doivent nécessairement dériver de dispositions formelles de la loi ; et toute exception étant de droit strict, il n’est pas permis d'étendre à d'autres cas analogues les dispositions de la loi qui régissent les hypothèses ci-dessus. Par conséquent, en dehors de ces hypothèses limitativement déterminées, la poursuite, quel que soit le caractère de l'infraction, n’est jamais subordonnée à une plainte préalable de la partie lésée ou à une dénonciation.

Les exceptions que nous étudions, disait Trébutien, peuvent se diviser en trois groupes : les unes sont fondées sur un intérêt de famille, d'autres sont introduites dans l'intérêt de l'État, les dernières sont basées sur ce que l'infraction ne blesse que très indirectement l’ordre public et s'attaque surtout à l'intérêt privé.

Nous emprunterons cette division à Trébutien et nous étudierons successivement en trois groupes chacune des exceptions indiquées.

Mais, avant d’aborder cette étude, nous devons faire remarquer, que si la plainte de la partie lésée est nécessaire pour mettre en mouvement l'action publique, le ministère public reprend la plénitude de son pouvoir dès

— 419% que la plainte est intervenue; il exerce seul l’action publique et le désistement même du plaignant n'aurait pas pour effet de paralyser son droit d'action (1), à moins que le contraire ne soit clairement exprimé dans un texte de loi formel.

Nous croyons devoir citer ici opinion de M. Faustin- Hélie, parce qu'elle nous montre bien la distinction qui existe entre l’exercice et la mise en mouvement de l'action publique.

« La partie lésée, dit Faustin-Hélie, (2) a le droit de ne pas porter plainte, mais c’est là tout son droit; elle peut suspendre et empêcher la formation de la poursuite, c'est là tout ce qu’elle peut. Elle épuise son pouvoir en formulant sa plainte. Le premier acte de la poursuite ne peut s'accomplir que sous son impulsion, mais cet acte entraine après lui tous les actes de la procédure, sans qu’il soit besoin d’une impulsion nouvelle.

«€ Le ministère public peut agir sans aucun concours, sans aucune assistance. Il importe peu que le plaignant, après avoir dénoncé le délit, ne s'associe pas à la pour-suite, il importe peu qu'il déserte la cause et demeure à l'écart; l’action qu'il a provoquée ne lui appartient pas, le ministère public, dès qu'il en est saisi, l’exerce seul et ne doit consulter que les intérêts de l’ordre qui lui sont confiés... L'action publique une fois mise en mouvement, ne dépend sous aucun rapport de la présence ou

1. Cassation, 1855. D. 1856, 1, 144. Dalloz, 1874, 2, 93. 2. Faustin-Hélie, op. cit., no 757.

de l’appui de la partie qui a provoqué son exercice; elle n'est point l'exécution d’un mandat qui aurait besoin d'être renouvelé à chaque acte nouveau ; elle puise en elle-même le droit en vertu duquel elle procède. »

Ces explications de M. Faustin-Hélie, montrent aussi pourquoi nous ayons cru devoir rattacher à ce chapitre l'étude des exceptions indiquées plus haut; nous croyons, en effet, que la plainte de la partie lésée n’est pas seulement une cause de suspension de l’exercice de l’action publique, mais plutôt une condition de la mise en mouvement et peut-être même de l'existence de l’action publique.

Une dernière question reste à examiner avant d'entrer dans l’étude des hypothèses que nous avons dit être soumisesàune plainte préalable; nous devons voir dans quelles formes doit se faire la plainte pour que l'action soit valablement mise en mouvement et que le ministère public puisse l'exercer.

En droit commun, la plainte ou la dénonciation doit ètre déposée entre les mains du,procureur de la Répuplique (1), les officiers de police auxiliaires du procureur de la République, c’est-à-dire, les Juges de paix, officiers de gendarmerie, commissaires généraux de police (2); les maires, adjoints de maire et commissaires de police (3),