Mangin. Op. cit. I. n

code : « Le procureur de la République, instruit soit par une dénonciation, soit par toute autre voie, qu'il a été commis dans son arrondissement un crime ou un délit sera tenu de requérir le juge d'instruction. d’ordonner qu'il en soit informé... ete. » et de l'article 274 ainsi conçu : © Le procureur général, soit d'office, soit sur les ordres du ministre de la justice, charge le procureur de la Républiquo de poursuivre les délits dont il a connaissance. »

Cette manière de voir a été adoptée sans restriction par la jurisprudence ; la Cour de cassation l’a sanctionnée par un arrêt très remarquable du 9 janvier 1808. Voici l’espèce de cet arrêt : « Une plainte en faux fut portée au nom des héritiers X... par un fondé de pouvoirs : une instruction criminelle s'ouvrit aussitôt. Mais les héritiers interrogés, déclarèrent que la plainte avait été portée à leur insu, et qu'ils la désavouaient. La Cour refusa cependant d'annuler la procédure, se déclara compétente et prononça la mise en accusation. Les accusés se pourvurent en cassation et soutinrent que la plainte étant désavouée, la procédure n’avait plus de base et que d’ailleurs la plainte était irrégulière dans sa forme.

La Cour rejeta le pourvoi pour les motifs suivants :

« Considérant que l’action publique est essentiellement « la base de toute poursuite au grand criminel ; que « l’action privée qui n’a jamais pour objet que la répa- € ration civile, n'est dans aucun cas qu'accidentelle et « accessoire dans ces poursuites ; que tout arrêt rendu « dans cette matière, par une Cour de justice criminelle

ART 2e.

mm 1»?

a donc nécessairement pour fondement l'exercice de l’action publique ; que si le ministère publie n’a point donné de plainte personnelle et si l'arrêt se réfère à des faits portés dans une plainte particulière d’une partie privée, cette plainte n’est pas reputée pour cela, et sous sa qualité de plainte d'une partie privée, avoir été l'objet et le point d'appui de l'exercice de la juridiction criminelle ; que cette plainte est censée devenue dans ce cas, le fait du ministère publie, qui est reputé de droit se l'être appropriée ; et que la juridiction criminelle agit toujours ainsi sur l'impulsion du ministère public, agent et dépositaire exclusif de l'action qui a pour objet la punition des délits. Considérant, d’ailleurs, que l’article 15 de la loi du 18 pluviôse an IX ordonne expressément que la poursuite des crimes attribués aux Cours de justice criminelle spéciale, sera faite d'office par le ministère public... ete. »

Cet arrèt nous montre l'application de deux principes

fondamentaux de notre droit criminel; c'est que l’action

publique ne peut pas être exercée par la partie lésée et

que le ministère public peut toujours agir dès que linté-

rêt social lui parait menacé.

La Cour suprème a rendu plusieurs arrèts dans le même

sens, entre autres ceux des {1 juin 1813, 2 août 1821 et 2 avril 1830.

Ainsi le ministère public peut, et même doit poursui-

vre toute infraction à la loi pénale alors même que la victime garde le silence ; c’est une règle générale fondée

Sur ce qu'il n'y a pas, aux yeux de notre loi actuelle,

un délit quelconque, si léger qu'il soit, qui ne trouble l'or-

die public et qui ne doive être réprimé dans l'intérêt de la société et de la morale.