Article 30 C. Inst. criminelle

9, Art. 48. CG: Inst. er- SATA OM CO TIRSENCr.

ou le jugé d'instruction (1) peuvent aussi recevoir les plaintes et les dénonciations.

« Les dénonciations, dit l’article 31, seront rédigées par les dénonciateurs, ou par leurs fondés de procuration spéciale, ou par le procureur de la République s’il en est requis ; elles seront toujours signées par le procureur de la République, à chaque feuillet, et par les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir.

« Si les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir ne savent et ne veulent pas signer, 1l en sera fait mention.

« La procuration demeurera toujours annexée à la dénonciation ; et le dénonciateur pourra se faire délivrer, mais à ses frais, une copie de sa dénonciation. »

Et l’article 65 ajoute : «Les dispositions de l'article 31 concernant les dénonciations, seront communes aux plaites. »

Lorsque l’action publique peut être intentée d'office, le ministère public n’en est pas moins autorisé à exercer son action, alors même que la plainte ou la dénonciation ne réunit pas les conditions de forme exigées par les articles 31 et 65 du Code d'instruction criminelle.

Mais dans les cas exceptionnels que nous étudions pour lesquels la loi exige une plainte formelle de la partie lésée pour mettre en mouvement l’action publique, est-il nécessaire que cette plainte ait été rédigée dans Îles formes prescrites par les articles 31 et 65 C. Inst. er, et re-