Art. 63: CG. Inst: er

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mise à l’un des officiers désignés dans les articles 30, 48, 50 et 63 du même Code? en d’autres termes la plainte ou la dénonciation doit-elle être régulière ?

Il faut à la partie publique une provocation directe dans les termes exigés par le Code, pour autoriser l'exercice de son action, dit M. Carnot (1). Et nous croyons son Opinion fondée, car la plainte ou la dénonciation est alors la base même de l’action, et il est nécessaire qu’elle constate l'intention formelle du plaignant ou du dénonciateur de provoquer la poursuite.

M. Mangin (2) n'accepte cependant pas cette opinion. Il suffit, d'après cet auteur, que la partie lésée ait demandé réparation du dommage qu’elle a subi, en s’adressaut soit aux tribunaux civils, soit aux tribunaux criminels, pour que le ministère public recouvre tout son pouvoir et puisse exercer l’action publique. « Si le ministère publie est obligé de garder le silence, dit M. Mangin, @ nest qu'autant que la partie lésée ne réclamé point, la loi supposant alors ou que le délit n'existe pas, ou que la partie préfère en souffrir plutôt que de s’exposer aux Conséquences souvent fàcheuses d’un débat judiciaire. Mais si, par exemple, un individu diffamé demande aux tribunaux civils des dommages-intérêts ; si un mari forme contre sa femme une action en séparation de corps pour cause d'adultère, l’action publique pour la répression des délits de diffamation et d’adultère peut

1. Carnot. Commentaire du Code pénal; II, page 130. 2, Mangin, Op. cit., I, n° 132:

être intentée, car la loi n’en fait remise qu'autant que la partie lésée n’exerce pas elle-même la sienne. »

Cette action, qui n’était que suspendue, prend alors le cours que la loi lui assigne, et on conclut en disant qu'il y à plainte, dénonciation, dans le sens de la loi, dès que celui qui a souffert réclame une réparation, soit quil la demande aux tribunaux criminels, en provoquant l'action publique pour y joindre la sienne, soit qu'il l'adresse aux tribunaux civils, ainsi que l’art. 3 du Code d'’instruction criminelle lui en laisse la faculté.

M. Mangin n'admet pas qu'une plainte formée dans les termes des articles 31 et 65 du Code inst. cr. soit nécessaire pour que le ministère publie puisse agir; il estime même que l’action civile formée par la partie lésée devant la juridiction civile équivaut à une plainte et rend en conséquence le ministère public apte à intenter la poursuite criminelle ; cette façon de voir ne nous semble pas devoir être admise. Jamais l’action civile et l’action publique n'ont eu le même but : la première tend à obtenir réparation d’un préjudice causé, la seconde à infliger un châtiment au coupable. De ce que la partie lésée demande une réparation pécuniaire devant la juridiction civile, ilne s'ensuit pas qu’elle entende provoquer l'action publique, et bien plus, elle semble indiquer en agissant ainsi que son intention est d'éviter le retentissement d'une procédure criminelle.

M. Dalloz est d'avis que le ministère public est autorisé à agir, quand même la partie lésée n'aurait pas ac-

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compli toutes les formalités imposées par la loi; selon lui, toutes les fois qu'il y aura certitude que la plainte émane de la partie lésée et qu’elle l’a déposée en connaissance de cause, la partie publique peut donner suite à l'action.

Mais n'est-il pas plus logique d'exiger que la plainte

qui doit donner au ministère public le pouvoir d'exercer

son action, soit faite conformément à la loi? L’application des règles de la loi n'est-elle pas plus nécessaire ici que lorsqu'il s’agit de délits qui peuvent être poursuivis d'office ?

Du moment que la poursuite puise toute sa validité dans la plainte, n'est-il pas indispensable que cet acte, base unique de l’action, soit régulier, qu’il soit soumis à des formes solennelles pour que l'attention des parties soit appelée d'une facon très sérieuse sur la gravité de l'acte qu'elles vont faire ?Nous croyons donc que la plainte qui ouvre au ministère public le droit de poursuivre doit être faite conformément aux articles 31 et 65 du Code d'instruction criminelle, sauf dans les cas très rares où la loi, par une disposition formelle, en aurait disposé autrement.

M. Faustin-Hélie (1) tend à nous confirmer dans notre manière de voir, car il dit: « Cest la rédaction de la plainte qui témoigne de la volonté de la partie, c’est son envoi à l’officier compétent qui constitue la provocation