ROLE

présenter qu'une action civile en séparation de corps pour cause d’adultère, mtroduite parle mari, ne suffit pas pour donner au ministère public le droit de poursuivre correctionnellement le complice de la femme.

La jurisprudence avait d’ailleurs reconnu ce principe,

avant même l’abrogation de l’article 308 du Code civil et l'avait affirmé par plusieurs arrêts. En voici un exemple :

Le

Un Jugement du tribunal correctionnel de Gien avait reconnu : que si l’on pouvait soutenir avec avantage que la condition d'une dénonciation préalable du mari, indispensable à l’action du procureur de la République, contre la femme inculpée d’adultère, peut, par extension, être invoquée en faveur de l’inculpé de complicité, la dénonciation du mari existe suffisamment, dans l'espèce, par cela seul que le mari a introduit, en Justice, la demande à fin de séparation de corps, contre la femme, fondée sur le délit d’adultère, qu’il lui reproche d'avoir commis avec X..….; de ce jugement fut interjeté appel devant la Cour d'Orléans qui déclara le ministère public non recevable dans son action au moyen des considérations suivantes : Attendu que ni la demande à fin de séparation de corps, pour cause d'adultère, ni le jugement qui l'admet, ne sauraient tenir lieu de la dénonciation du mari : Qu'une semblable demande ne révèle pas chez le mari l'intention d'obtenir la condamnation pénale de la femme et du complice, puisqu'il aurait eu à cet effet devant les tribunaux de Justice répressive, une action à laquelleiln’a pas recouru ; qu'à

he

la vérité, en déclarant la séparation de corps, les Juges civils prononcent en même temps contre la femme coupable d’adultère, la peine portée en l’art. 308 du code civil,mais que cette disposition, introduite dans l'intérêt de la morale publique et de la sainteté du mariage, s’'accomplissant hors la participation du mari, ne saurait faire supposer qu'il a voulu soumettre sa femme à des poursuites ; que dès lors, elle ne peut équivaloir à la dénonciation exigée par l’article 336 du Code pénal ; Attendu que, dans l'opinion contraire, l’action intentée au complice d'adultère, à la suite et sur l’autorité du jugement de séparation de corps, exposerait l'honneur de la famille à l'éclat souvent fâcheux d'un débat judiclaire que le mari a voulu éviter, rendrait la réconciliation des époux plus difficile et serait par conséquent opposée au but que s’est proposé le législateur dans l’article 336 » (1). La Cour casse.

Ces attendus nous paraissent bien formels.

La Cour de cassation a sanctionné cette opinion en fai-

sant remarquer que la loi pénale devait toujours être

restreinte en ses termes. La loi exige une dénonciation

du mari pour que le ministère public puisse poursuivre

le délit d’adultère ; c’est se conformer à lesprit et à la

lettre de la loi, que de n’autoriser le ministère publie à

poursuivre que sur une plainte spéciale et directe et de

n'assimiler à cette plainte aucun fait différent, pas