Orléans, 12 juin 1842 ; Dalloz, Vo Adultère, n

PO chatig

= M = même une action civile en séparation de corps introduite par le mari et basée sur l’adultère de la femme.

De ce que la plainte du mar est nécessaire pour permettre au ministère publie de poursuivre le délit d’adultère, 1l ne s'ensuit pas que le mari soit investi de l’exercice de l’action publique ; car cette action pour la poursuite des délits et l’application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires publics auxquels elle est confiée par la loi et si l’article 336 du Code pénal a réservé au mari seul le droit de dénoncer l'adultère de sa femme (dénonciation qui doit précéder les poursuites du ministère public), aucune loi n’a chargé le mari des poursuites qui sont demeurées à la charge des personnes auxquelles l’action publique est confiée.

La loi qui a fait fléchir les règles qui régissent en général l’action publique dans le but de protéger l'honneur de la famille, n’a pas accordé au mari le droit d'usurper les fonctions propres au ministère publie.

Il résulte de là qu’il n’est pas nécessaire que le mari figure comme partie dans le procès, qu'il se porte partie civile (1); dès qu'il a provoqué l'action du ministère public par une plainte, celui-ci peut poursuivre seul. De plus, par application de la même règle, on doit décider que le mari ne pourrait seul interjeter appel ou se pourvoir en cassation contre les décisions rendues après sa

plainte.