Merlin. Quest. de droit. v° Adultère

C'est ce que la Cour de cassation a décidé par arrêt du 96 juillet 4828 en se fondant sur ce que les restrictions apportées aux droits du ministère public, dans l'intérêt de la paix et de l'honneur des familles, n'investissent nullement le mari de l'exercice de l’action publique; sur ce qu'elles ne lui attribuent point la poursuite du délit d'adultère ; que cette poursuite reste toujours confiée aux fonctionnaires du ministère public qui doivent l'exercer en observant les règles qui gouvernent les matières pénales. En conséquence, la Cour suprême déclara un mari non recevable dans son pourvoi, contre l'arrêt de la chambre d'accusation, confirmatif de l'ordonnance de la chambre du conseil, portant qu'il y avait lieu à suivre sur la plainte en adultère qu'il avait formée contre sa femme.

À l'inverse, le ministère public pourrait interjeter appel a minimä d'un jugement rendu sur la plainte du mari, alors mème que ce dernier aurait gardé le silence (1).

M. Faustin Hélie fait remarquer que « d’une part, il est de principe que toute exception doit être strictement renfermée dans ses termes et le privilège dont le mari est investi n'est qu'une exception ; d'autre part l’article 202 du Code d'instruction veut que l'appel de la partie civile n'ait d'effet qu'à l'égard de ses intérêts civils seulement. Or là où la limite de l'exception expire, le droit commun doit seul régner. »