PA

approuvent la décision de la Cour suprême, par la raison que le pardon n’a pas été accordé au coupable en sa propre faveur, mais bien par considération pour la personne enlevée et pour sa famille ; de telle sorte que le mariage du ravisseur et de la jeune fille enlevée est une fin de non-recevoir contre toute poursuite et non pas une excuse personnelle en faveur du ravisseur. Bref, ils en arrivent à conclure que les complices de rapt ne doivent point être poursuivis. Malgré l'autorité de ces auteurs, il nous semble qu’en décidant, comme ils le font, que les complices de rapt ne peuvent être poursuivis, c'est porter atteinte à la théorie générale de la complicité, théorie à laquelle on ne pourrait apporter, à notre avis, une exception qu’en vertu d'un texte formel qui, dans l’espèce, n'existe pas.

SecTion Il

Exceptions introduites dans l'intérêt de l'Etat. — Délits des

fournisseurs des armées de terre et de mer.

L'article 433 du Code pénal, in fine, dispose que la poursuite dans les divers cas prévus par les articles 430, 431, 432 du même Code, ne peut être faite que sur la dénonciation du gouvernement.