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La poursuite est ici subordonnée à une plainte du gouvernement parce que seul l'intérêt de l'État est en jeu. Les fournisseurs de l’État peuvent, par l’inexécution de leurs engagements, être la cause des plus grandes calamités; aussi sont-ils soumis à des peines rigoureuses, telles que la réclusion; mais, pour que de telles peines puissent leur être infligées, il faut que les fournisseurs retardataires dans leurs livraisons, ne puissent prouver que leur inexactitude est le fait de leurs agents ou le résultat d’un cas de force majeure.

Le motif de la disposition finale de l’article 433, disait M. Louvet, rapporteur de la commission de législation, dans la séance du 19 février 1810, « est le besoin de rassurer les fournisseurs pénétrés de leurs devoirs et qui auraient humainement fait tout ce qui dépendait d'eux pour les remplir. Leur position, leurs efforts seront appréciés et 1l leur en sera tenu compte. »

Mais peut-être n'est-ce pas là le seul motif ; la loi a pensé qu’une poursuite intempestive présenterait quelquefois plus de dangers pour l'Etat que ne peut le faire l'impunité (1).

Les dispositions pénales contenues dans les articles 430 et suivants ne s'appliquent qu'aux fournisseurs des armées de terre et de mer et non aux autres administrations ; cela résulte des discussions qui eurent lieu au Conseil d'Etat dans les séances des 20 décembre 1808 et

4. Voir l'exposé des motifs présenté par M. Faure sur les ee 430 à 433 du code pénal (Séance du 9 février 1810).

S'ÉU E 95 février 4809. Aucune disposition de la loi ne fait il faut le remarquer, de distinction entre le temps de guerre et le temps de paix ; à l’une comme à l’autre de ces deux époques les dispositions pénales sont les mêmes.

La poursuite est subordonnée dans tous les cas à une dénonciation du gouvernement ; il est admis généralement que les ministres de la guerre et de la marine peuvent valablement dénoncer les crimes et délits des fournisseurs ct requérir la poursuite,

Quant à la forme de la plainte, la Cour de cassation a jugé qu’une simple lettre suffisait, sans qu'il y ait besoin de recourir à une forme solennelle.

Elle a également décidé qu'il ne suffirait pas pour autoriser les poursuites contre un fournisseur de l’armée de mer, d’une dénonciation que porterait un préfet maritime, sans ÿ avoir été expressément provoqué par le ministre de la marine (1).

En effet, le ministre, chef suprème de son administration, en qui se personnifie le gouvernement, est seul en position d'apprécier à tous les points de vue les besoins du service de son département et de reconnaître si la poursuite peut être exercée sans danger.

Remarquons pour finir sur ce sujet, que c’est aux tribunaux qu'appartient le droit de constater les éléments constitutifs du crime ou du délit, par les moyens d’instruction ordinaires. Une simple déclaration du gouver-

1; Cassation, 13 juillet1860. D. 1860, À 362:

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nement qu'un service a manqué ou a été retardé ne suffirait pas et ne saurait lier les juges (1).

SECTION III

Exceptions introduites dans un intérêt privé. Premier cas. — Chasse.

La loi du 3 mai 1844, qui régit aujourd’hui encore la malière de la chasse s’est à peu près bornée sur le point qui doit nous occuper à reproduire les termes de la loi du 30 avril 1790 ; elle porte dans son article 26 : « Tous les délits prévus par la présente loi, seront poursuivis d'office par le ministère publie, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par l’article 182 du Code d instruction criminelle.

« Néanmoins dans le cas de chasse sur le terrain d’autrui, sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l’article 2 et attenant à une habitation ou sur des terres non dépouillées de leurs fruits. »

Nous devons tout d’abord remarquer qu’en général, le