Chauveau et Hélie, Op. cit., VI, page

ministère public a le droit de poursuivre d'office toutes les infractions à la police de la chasse ; ce n’est qu'exceptionnellement, lorsque le délit a été commis dans un terrain non clos, non attenant à une habitation ou dépouillé de ses fruits, que la mise en mouvement de l'action publique est subordonnée à la plante de la partie lésée.

La raison en est que le délit de chasse commis sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, est une atteinte portée à un intérêt purement privé.

L’exception au droit commun cesse lorsque le délit est commis dans un terrain clos, attenant à une habitation et non encore dépouillé de ses fruits ; la loi a présumé dans ce cas que le propriétaire ne pouvait être considéré comme ayant donné son consentement, car il n° y a plus seulement délit de chasse, mais véritable violation de domicile et atteinte portée à la propriété qui exige une protection toute particulière.

S'il appartient au propriétaire du terrain en temps non prohibé, c’est-à-dire, lorsque la chasse est ouverte, de ne pas user de son droit envers les délinquants qui chassent sur son terrain sans son consentement, en ne poursuivant pas où en ne provoquant pas contre eux l’action du miuistère public, il n’en est pas de même en temps prohibé où le ministère public jouit dans l'intérêt général et sans avoir besoin d'être provoqué par la plainte du propriétaire, de la plénitude de son action contre les coupables ; alors, en effet, il y a délit intéressant l’ordre public.

Sin dit cémintith sn6 dés nus nn but sû fete en et nt émis te ain à ii dd RÉ) À RS ds cn

Lors même qu'une plainte du propriétaire sur le terrain duquel on a chassé s’est produite, le ministère public n’est pas obligé d'agir ; c’est à lui d'apprécier si oui où non, 1l faut donner suite à la plainte. Voici ce qui a été dit à ce sujet lors de la discussion de la loi de 1844 : « Lorsqu'une plainte est adressée du ministère publie, il lexamine, et si elle lui paraît évidemment mal fondée ou inspirée par quelque mauvaise passion, plutôt que par le désir légitime d'arriver à la punition d’un fait véritablement condamnable, il ne poursuit pas. »

Cette interprétation de l’article 26 est conforme aux règles ordinaires du droit pénal.

On regarde le propriétaire du terrain sur lequel on a chassé comme ayant accordé la permission lorsque ce terrain est dépouillé de ses récoltes ; mais quand la chasse à eu lieu sur un terrain encore chargé de fruits, la présomption précédente tombe et c’est au prévenu qu'il appartient de prouver qu'il avait obtenu le consentement du propriétaire, mais dirons nous, qu'outre la preuve de ce consentement il doit encore fournir la justification qu’il avait obtenu l’autorisation à l’époque même où le fait de chasse lui a été reproché ? L'année même où la loi sur la chasse fut promulguée, la cours d'Amiens a jugé «qu'aux termes « de l’article 11 de la loi du 3 mai 1844, on ne peut chas- « ser sur le terrain d'autrui sans le consentement du pro- « priétaire, et que la peine peut être aggravée si le délit a « été commis sur des terrains non dépouillés de leurs « fruits ; qu'aux termes de l’article 26, la poursuite, dans

« ce cas, doit avoir lieu d'office, sans la plainte de la par- « tie intéressée; qu'il suit de là que le propriétaire peut « transmettre à autrui la faculté que la loi nouvelle lui « accorde de chasser dans ses récoltes mais qu'il est né- « cessaire que le consentement existe au moment où le « fait est accompli; que si la loi n'a pas déterminé le « mode de preuve de c2 consentoment, elle en a laissé « l'appréciation aux tribunaux; si, par conséquent, cette « preuve peut être produite utilement lors de la pour- « suite, 0 faut, du moins, qu'elle établisse clairement la si- « multanéité du fait et du consentement du propriétaire ; «€ qu'une approbation subséquente et tardivement pro- « duite ne saurait ôter au fait accompli le caractère de « délit qui lui aurait été imprimé lors de sa perpétration « et aurait ainsi couvert l’action publique (1). »

Cette solution de la cour d'Amiens nous semble bien rigoureuse, et nous pensons qu'une autorisation tardive survenue même pendant le cours des poursuites serait suffisante pour les faire cesser.

Voici ce qu'a dit M. Dalloz à ce sujet : « L'arrêt suppose, dit-on, que le délit de chasse est consommé dès qu'on a chassé sur des fonds non récoltés, sans l’assentiment formel du propriétaire; mais nous ne voyons rien la loi ni dans les discussions des chambres qui autorise cette interprétation. À notre avis la loi présume bien dans les cas dont il s'agit, le non consentement du propriétaire, et c'est pour cela qu’elle autorise le ministère