Amiens, 12 novembre 1844, D. T. 8, p, 179, note

public à exercer des poursuites sans qu'il ait été préalablement porté plainte; mais elle n'exige pas pour que la présomption établie tombe, devant la preuve contraire, résultant de la production du consentement du propriétaire, que ce consentement ait été donné en termes exprès avant la perpétration du fait de chasse, il suffit donc qu'il intervienne d'une manière certaine durant les poursuites pour qu'il anéantisse celles-ci (1). »

La Cour de cassation a décidé que le ministère public pouvait poursuivre sans plainte préalable tous les délits de chasse commis dans les forêts de l’État, des communes et des établissements publics; nous croyons également que les agents de l'administration forestière sont investis de ce droit en cas de délits de chasse commis dans les bois soumis au régime forestier.

Pour pouvoir en toute sécurité chasser sur le terrain d'autrui, il faut avoir obtenu le consentement du propriétaire ou de ses ayants-droit, et par ayant-droit il faut ici entendre : l’usufruitier, l’emphytéote et même le simple concessionnaire du droit de chasse. Une question grosse de controverses s’est élevée au sujet de savoir si le fermier, en cas de bail muet sur le droit de chasse, pouvait porter plainte. Nous croyons que cela dépendra d’une autre question qui consiste à savoir si, dans le silence des parties, le droit de chasse appartient au propriétaire ou au fermier.

1, Dalloz, Répertoire, v° Chasse, n° #13.

Malgré les efforts tentés par plusieurs des orateurs qui ont pris part à la discussion-de la loi du 3 mai 1844, pour faire sortir de la controverse la question de savoir à qui du fermier ou du propriétaire devait désormais appartenir le droit de chasse, cette question est demeurée indécise, par le motif, a-t-on dit, qu'il s'agissait uniquement d’une loi sur la police dela chasse.

Trois systèmes se sont fait jour sur cette question; c'est donc aux anciennes doctrines qu'il faut recourir. Le premier système accorde le droit de chasse au fermier et en exclut le propriétaire, par le motif que la chasse étant de nature à être affermée, devient une sorte de

produit de la propriété (1).

= Le second système est celui qui voit dans la chasse non un fruit ou un produit de la propriété, mais un simple droit voluptuaire, lié aux attributs de la propriété, lorsque le contrat ne l’en a pas détaché pour le faire passer au fermier (2).

Enfin, le troisième système consiste à attribuer le droit de chasse concurremment au propriétaire et au fermier (3).

La jurisprudence elle-même a été aussi hésitante que

la doctrine et a rendu bien des arrèts en sens différents (4).