Sic Duvergier, Louage, no

2. Sic Favard de Langlade. Vo Chasse, no 45. — Merlin, Ve Chasse. -— Loiseau et Verge. Loi sur la chasse, p. 17.

3. Sic Duranton, t. IV, no 286. — Proudhon, Traité du domaine de propriété, n° 362. j

4. Cassation, Bruxelles, 6 novembre 1822-20 janvier 1836. Angers, 14 août 1826.

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Nous nous rallions au second de ces systèmes, et nous

pensons que le fermier victime d'un délit de chasse ayant porté dommage à ses récoltes, même en temps non

prohibé, peut s'adresser aux tribunaux civils pour se

faire indemniser du préjudice éprouvé, mais non mettre

par une plainte l’action publique en mouvement; ce

droit apparlient au propriétaire. Voici, d’ailleurs, un

arrèt de cassation du 5 avril 1866 qui tend à nous con-

firmer dans notre appréciation.

« Attendu que la loi des 28-30 avril 1790, édictée provisoirement, dans la pensée principale comme l’expriment ses considérants, de protéger les récoltes contre les entraînements des chasseurs, établissait des dispositions restrictives des droits des propriétaires, etétendait les droits de ponrsuite à exercer par le fermier ; mais que ces dispositions n'ont pas été reproduites par la loi du 3 mai 1844; que notamment son article premier attribuait au propriétaire des fruits, et par conséquent au fermier un droit général absolu à une amende de 10 francs, pour tout délit de chasse commis sur sa ferme, sans subordonner ce droit à la preuve d’un dommage quelconque qu'il en aurait éprouvé, et en y ajoutant la faculté de réclamer de plus amples réparations en casde préjudice plus considérable; que l’article conférait ainsi par voie de conséquence, au fermier, le droit implicite, confirmé par l’article 8, de poursuivre tous les délits de chasse commis sur les terres à lui affermées, pour se faire allouer l'indemnité à lui tou-

« jours due ; attendu que ce système n’a pas été consa- € cré par la législation nouvelle ; qu'en réglementant le ; « mode de poursuite la loi du 3 mai 184% ne parle plus 4

« nommément du fermier ou propriétaire de fruits ; que «son article 26 combiné avec les articles 182 et 63 du «€ G. Inst, cr., se borne à autoriser la personne lésée par «un délit de chasse à en poursuivre la réparation devant « le tribunal correctionnel ; qu’il faut done que ce soit le « délit en lui-même qui occasionne le préjudice au pour- « Suivant, et que la plainte émane de celui en violation des « droits de qui le délit de chasse a été commis, c'est-à-dire du propriétaire de la chasse ; que si un tiers, le fermier par «exemple, éprouve un préjudice résultant d’un mode

« d'exécution de la chasse ou d’un fait accessoire, mais « qui ne rentre pas dans les éléments constitutifs du «délit de chasse, ce tiers est fondé à demander la répa- « ration du fait dommageable à la juridiction compétente « pour en connaître; mais qu'il ne peut puiser dans l'article 26 l'autorisation de saisir le tribunal correctionnel et «de le mettre en demeure de prononcer la peine du délit de

« chasse qui ne lèse que le propriétaire. ete... (D). »

Quant à la plainte, elle doit être formée conformément aux articles 31 et 65 du Code d'instruction criminelle, et une fois les poursuites entamées sur la dénonciation du

plaignant, ce dernier, par son désistement, ne peut paralyser le cours de l’action publique. L Les délits de pêche, contrairement à l'opinion soute-

4, Cassation, 5 avril 1866. D. 1866, 1, 412.

bn side, p.65 0h ns

nue par M. Mangin (1), ne doivent pas être assimilés aux délits de chasse relativement à la nécessité d’une plainte préalable des propriétaires riverains ou des fermiers dont les droits ont été lésés; le ministère public a le droit de mettre directement l’action publique en mouvement pour en obtenir la répression (2).

Deuxième cas. — Contrefaçon.

Toute découverte ou nouvelle invention dans tous les genres d'industrie est la propriété de son auteur; il en est de même des produits nouveaux qu'il a fabriqués, mais à côté du droit de création se trouve le droit de reproduction et d'imitation. Il faut que l'inventeur, pour trouver une Juste rémunération de son travail, de l'effort de son intelligence, jouisse seul, pendant un certain temps tout au moins, du droit d'exécution. Pour lui assurer ce droit, on lui délivre un brevet d'invention et la contrefacon est l'atteinte portée à cette propriété, à ce droit exclusif d'exploiter une invention.

Deux conditions doivent se trouver réunies pour qu'il y ait contrefaçon : 1° qu'il y ait atteinte aux droits du breveté ; 2° que cette atteinte résulte, soit de la fabrication de produits, soit de l'emploi de moyens faisant l’objet du brevet.

4, Mangin, Op. cit., 1, no 159:

2, Faustin Hélie, Op. cit, 11, 819. Ortolan, Op. cit.; n° 1735:

Hope

La contrefaçon lésant au plus haut point l'intérêt du breveté, il était juste de subordonner la mise en mouvement de l’action publique pour punir le contrefacteur, à la plainte de la partie lésée, du breveté ; c’est donc avec raison que la loi du 8 juillet 1844 porte dans son article 45 : « L'action correctionnelle pour l'application des peines ne pourra être exercée par le ministère public, que sur la plainte de la partie lésée. »

La raison d’être de cet article se trouve toute entière dans l'exposé des motifs à la Chambre des députés le 17 avril 1843. « Le breveté pouvant avoir consenti aux faits qui paraissent constituer une-infraction à ses droits exclusifs, il convenait de n’admettre, par exception au droit commun, la poursuite du ministère public que sur une plainte qui repousse la supposition favorable au libre exercice du commerce et de l’industrie. »

La plainte doit ètre faite en conformité des art. 31 et 65 du Code d'instruction criminelle, mais 1l s'est élevé une controverse sur le point de savoir si le désistement du plaignant pouvait arrèter la poursuite commencée. La Cour de cassation (1), ainsi que M. Faustin-Hélie, malgré l’article 45 précité, qui semble leur donner tort en employant le mot exercé et non introduit, soutiennent que le désistement ne peut faire obstacle à la continuation des poursuites par le ministère publie. Nous pensons que cette manière de voir est la bonne ; l’article 4 du €. inst. cr. est formel pour nous dire : « La renonciation à l’ac-