Faustin-Hélie. Op. cit., Il, p

Pa

exception qui suspend la poursuite ou le jugement d’un crime, d'un délit ou d’une contravention, jusqu’à la vérification préalable d’un fait antérieur, dont l’appréciation est une condition indispensable de cette poursuite ou de ce Jugement. »

En matière criminelle, les exemples à citer sont nombreux : question de validité du mariage en cas de poursuites pour bigamie : question de possession ou de propriété en cas de vol ; question de validité du mariage en cas de rapt suivi de mariage entre le ravisseur et la jeune fille ; etc... — Ces questions préjudicielles sont de deux espèces ; les unes sont préjudicielles à l’action elle-même, les autres ne le sont qu’au jugement. Les premières qui tiennent en suspens l’action publique, en sorte que celle-ci ne peut être intentée avant que ces questions n'aient été résolues, sont seules de véritables exceptions à l’article 3 du Code d’Instruction criminelle.

Nous ne nous occuperons que des deux questions préjudicielles à l’action publique les plus importantes : les questions d’état en matière de suppression d'état, et la faillite en matière de banqueroute, et encore en parle-

rons-nous très sommairement.

SECTION Î

Questions d'état.

L’article 326 dispose: « Les tribunaux civils seront seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'état. »

L'article 327 ajoute : « L'action criminelle contre un délit de suppression d'état ne pourra commencer qu’après le jugement définitif sur la question d'état. »

Ici, comme on le voit, le législateur a dérogé au droit commun qui veut que la poursuite des crimes et délits puisse être exercée sans entraves par le ministère public; ici, contrairement à la règle qui veut que le criminel tienne le civil en état, c’est, au contraire, le civil qui tient le criminel en état. Le motif qui a déterminé le législateur à agir ainsi dans l’article 327, a été le désir de garantir le repos des familles et le bon ordre de la société : « N'a-t-1l pas dû penser que la poursuite publique pénétrant dans l'intérieur d’une famille pour en scruter les secrets, en découvrir les plaies cachées, n’aurait pas plus d’inconvénients que d'avantages, et que, à tout prendre, l'impunité de quelques crimes d’une nature spéciale, et dont la propagation n’est guère à redouter,

était, quand ils demeuraient inconnus, moins funestes à la société, qu'une répression conquise au prix de cruelles discordes et de révélations scandaleuses (1). »

D'après M. Marcadé (2), la règle qui subordonne l’ouverture de l’action publique à un jugement préalable rendu au civil, tient à la croyance que les tribunaux de répression pouvant toujours admettre la preuve par témoins sans avoir besoin de se conformer aux règles du droit civil, violeraient ici la loi qui ne permet pas la preuve testimoniale en matière de filiation.

M. Demolombe (3) combat l'opinion de M. Marcadé qui repose sur un préjugé, car l’admissibilité de la preuve testimoniale dépend, non point de la différence des juridictions, mais de la nature des faits à vérifier. MM. Aubry et Rau (4) se rangent à l'opinion de M. Demolombe.

Ce que l’on a cherché à éviter, c’est que la décision rendue par une Cour d'assises ou un tribunal correctionnel, n’exerçàt de l'influence sur le débat civil; la loi a voulu que ce dernier fut vidé définitivement avant que l'action criminelle puisse commencer.

L'article 327 du Code civil ne se borne pas à surseoir au jugement de l’action publique pour la poursuite du crime de suppression d'état, et interdit de l’intenter tant que la question n’est pas jugée; bien plus même, tant que la partie victime du crime de suppression d'état n’agit pas,