Marcadé. Droit civil, If, p

3. Demolombe. Paternité et filiation, p. 271. 4, Aubry et Rau. Droit civil, VI, page 23, note 26.

le crime reste impuni, le ministère public doit garder le silence et l'atteinte portée à l’ordre social est à l'abri de toute poursuite.

M. Mangin, critiquant l’imperfection de la loi, veut que le ministère public, en cas d’inaction de la partie lésée, puisse agir, il prétend que quand le ministère public agit seul ou d'office, ce n'est point l’état supprimé qu'il réclame; qu'il #’a et ne peut avoir en vue que la suppression de l’état mème ; que rien ne peut donc arrêter son action, si l’état dont la suppression le fait agir n'est pas encore réclamé ou contesté devant les tribunaux civils. Il invoque aussi, à l'appui de son dire, les discours des orateurs du gouvernement et du Tribunat sur les articles 326 et 327 du Code civil.

Malgré l'opinion de ce savant jurisconsulte, il faut dire que la loi présente une lacune que l’on ne peut combler, et que si la personne, victime du crime de suppression, ne réclame pas, n’agit pas au civil, l'impunité est assurée au coupable (1).

La disposition de l’article 327 est exorbitante, il faut en indiquer les limites et reconnaître qu’elle sera inapplicable toutes les fois que la chose jugée au criminel devra laisser intacte la question d'état.

Quant aux crimes de supposition et de substitution de part, il faut leur appliquer les règles admises et reconnues en Cas de suppression d'état, car ils donnent, eux