‹ Du précaire droit français de l'exercice et de la mise en mouvement de l'action publiqueChapitre 13 sur 146 · Paul. Sect. V · texte numérisé non relu

Paul. Sect. V

4, Loi19$2h.t.

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troductum est, quia nulla eo nomine juris civilis actio esset : magis enim ad donationes et beneficii causam quam ad negoti contracti spectat precarù rogatio (1) ». Paul nous apprend que le précaire se rapprochant bien plus d’une donation que d'un contrat, n'était muni que d’un interdit, sans pouvoir donner naissance à aucune action de droit civil. Or chacun sait que la procédure des interdits est essentiellement différente de celle des actions, puisque dans les interdits, il n'y a pas d'action immédiate de l’une des parties contre l’autre pour faire valoir en jugement un droit déjà établi et sanctionné dans une loi. Il faut l’intervention du préteur, qui en vertu de son pouvoir de dire le droit, pouvoir fondé sur l'équité naturelle,émet un ordre auquel doivent obtempérer les parties (2). Cet ordre crée le droit sur lequel doit s’agiter la discussion dans le jugement d'une semblable procédure, il résulte bien que dans lé cas où le préteur a émis un interdit, 1l n’existait pas un rapport de droit véritable, mais simplement ut fait, qui en raison de l'équité doit recevoir une solution déterminée. En appliquant ce raisonnement à notre cas, nous devons conclure en présence de l'interdit, que le précaire ne pouvait être considéré comme un contrat.

M. de Savigny avait déjà déclaré que le précaire n'est nullement considéré comme un contrat. La loi 23 de regulis juris, nomme le précaire un contrat, c'est vrai ; mais

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