Demolombe, loc. cit., pages 275 et suiv

SES aussi, à l'enfant, un état contraire à celui qui lui appartient réellement.

Les articles 326 et 327 sont placés dans le Code civil au titre de la paternité et de la filiation, il ne faudrait pas, malgré la généralité de leurs termes, croire qu'ils comprennent toute espèce de réclamation d'état et tout délit de suppression d'état ; ils ne s'appliquent qu'à la suppression d'état de filiation (1), mais sans qu'il y ait à distinguer s’il s’agit d’enfants légitimes ou naturels.

SECTION II

Banqueroute.

C'est une question controversée que celle de savoir si une poursuite en banqueroute contre un commerçant failli doit, avant d’être portée devant les tribunaux de répression, Cours d'assises ou tribunaux correctionnels, avoir été précédée d’un jugement déclaratif de faillite rendu par le tribunal de commerce.

La jurisprudence de la Cour de cassation, sur cette matière, n’a jamais variée ; elle a toujours décidé que la poursuite pour banqueroute, bien que l’état de faillite