Mangin, Op. cit

en soit un élément constitutif et une condition indispensable, n’est pas subordonnée à un jugement préalable de faillite par le tribunal de commerce ; elle décide que cet état peut être constaté par le tribunal de police correctionnelle pour la banqueroute simple, qui est un délit ; par la Cour d’assises pour la banqueroute frauduleuse, qui est un crime (1).

La doctrine, au contraire, est partagée sur ce point. Quant à nous, nous pensons que les tribunaux criminels peuvent être saisis de la prévention de banqueroute avant que la faillite ait été déclarée par le tribunal de commerce ; en effet, ce qui constitue l’état de faillite n'est pas le jugement du tribunal de commerce, mais bien la cessation de paiement; on n'a donc qu'à examiner si effectivement le prévenu a suspendu ses paiements.

Aucune disposition de la loi commerciale n’a subordonné l'exercice de l’action publique en matière de banqueroute, soit à la plainte des syndics ou des créanciers, soit à un jugement du tribunal de commerce déclaratif de faillite. L'article 584 du Code de commerce reconnaît même aux tribunaux correctionnels Le droit de juger les cas de banqueroute simple sur la seule poursuite du ministère public.

1. Cassation, 19 avril 1811, 7 nov. 1811 ; Dalloz, V° Faillite, p. 438.

Se rallient à l'opinion de la Cour de cassation : MM. Mangin, II, n° 430 ; Legraverend, 1, p. 10; Pardessus, Cours de droit commercial, n° 109i. — Sont d’un avis contraire : MM. Delamarre et Le Poitvin, Droit commercial, VI, n°s 42 et suivants ; Demangeat, Traité des faillites, VI, p. 63.

Ce serait ajouter au texte de l’article 440 du Code de commerce et méconnaitre son esprit, que d'attribuer à la juridiction consulaire une compétence exclusive, quant à la constatation de l’état de faillite ; la poursuite spontanée du ministère public ne porte aucune atteinte à la disposition de cet article, puisque les effets légaux de la faillite. tels qu'ils sont énoncés au Code ne peuvent jamais résulter que de la déclaration judiciaire de faillite par le tribunal de commerce, et que ces effets peuvent se produire nonobstant la poursuite criminelle.

La mission de la juridiction commerciale et celle de la juridiction répressive, sont complètement distinctes et ne se contrarient en aucun point de vue ; ces juridictions prononcent en effet sur des intérêts d’une nature diverse, excluant l'identité des parties, l'identité d'objet et l’identité des moyens de preuve ; la première règle les conséquences d’une situation commerciale et se renferme dans les limites de la responsabilité civile ; la seconde au contraire apprécie le fait de la cessation de paiements, recherche l'élément moral, décide si oui ou non une responsabilité pénale doit en dériver et si une peine doit être encourue.

Les motifs que nous venons d'indiquer nous semblent assez concluants pour pouvoir dire qu'il n’est pas nécessaire de soumettre la poursuite en banqueroute à un jugement préalable du tribunal consulaire déclaratif de faillite.

Au surplus, il a été spéciälement décidé que la juridie-

tion criminelle, et principalement la Cour d’assises, peut prononcer le renvoi de l'affaire à une session ultérieure, si elle le juge à propos pour attendre la décision du tribunal de commerce sur la demande de déclaration de faillite (1).

. L'indépendance de la juridiction criminelle et de la juridiction commerciale étant admise, la Cour de cassation a reconnu dans de nombreux arrêts (2), que les décisions rendues par cette dernière ne pouvaient lier la première.

Nous avons vu déjà qu’en cas de rapt d’une fille mineure que le ravisseur a épousée, la poursuite pour rapt ne peut avoir lieu que sur une plamte; nous avons également dit qu'outre la plainte, il fallait pour que l'action publique puisse ètre mise en mouvement, une annulation préalable du mariage prononcé par le tribunal civil ; cette dernière condition pourrait bien ici trouver place, mais en avant déjà parlé nous n’y reviendrons pas.