CHAPITRE IV
CAS OU LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE EST SUBORDONNÉE A UN RETOUR EN FRANCE, ARRESTATION OU EXTRADITION A L'OCCASION D'UN DÉLIT COMMIS EN PAYS ÉTRANGER.
* Les articles 5, 7 du Code d'instruction criminelle déterminent les cas dans lesquels les crimes et les délits commis en pays étranger peuvent être punis en France, par les tribunaux français ; il peut sembler bizarre au premier abord, que ces articles au lieu de figurer dans
le code pénal, où ils auraient dû trouver place, soient
mentionnés au Code d’Instruction criminelle ; on peut expliquer cette apparente anomalie en faisant observer que le Code d'instruction criminelle fut fait avant le Code pénal, et que le législateur de 1808, crut devoir à l’occasion de l’action publique, s'expliquer sur le droit de poursuite en France et sur la compétence de nos tribunaux, relativement aux délits commis en pays étranger. = Nous nous occuperons spécialement ici des conditions auxquelles, dans les cas des articles 5 et 7, est soumise la mise en mouvement de l’action publique ; mais avant
d'aborder ce point spécial, quelques considérations préliminaires ne nous paraissent point ici déplacées.
L'article 3 du Code civil dispose : « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire », en conséquence, l'Etat Français a le droit de punir les crimes ou les délits commis sur son territoire, soil par un Français, soit par un étranger.
La qualité des personnes, en ce cas, n’est pas prise en considération. On comprend au nombre des délits commis sur le territoire, ceux qui se passent, soit dans cette partie de la mer qu'on appelle, mer territoriale, soit en pleine mer, sur les navires de guerre ou de commerce français, soit sur un territoire ennemi occupé par notre armée. — Là où est le drapeau, là est la France. —
Quant aux conditions auxquellés sont soumises en France les poursuites des crimes et délits commis en pays étranger, elles ne sont plus aussi simples que dans le cas précédent. |
Elles ont été formulées par les articles 5 et 7 du code de procédure criminelle, modifiés par la loi du 27 juin 1866 et ainsi conçus : « Art. 5. Tout Français qui hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d’un crime puni par la loi française peut être poursuivi et jugé en France.
Tout Français qui hors du territoire de la France s’est rendu coupables d’un fait qualité délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
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Toutefois, qu’il s'agisse d'un crime ou d’un délit, aucune poursuite n’a lieu, si linculpé prouve qu'il a été définitivement jugé à l'étranger.
En cas de délit commis contre un particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu’à la requête du ministère public ; elle doit être précédée d’une plainte de la partie offensée ou d’une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où il a été commis.
Aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l’inculpé en France, si ce n’est pour les crimes énoncés en l’article 7 ci-après. »
Art. 7. « Tout étranger qui hors du territoire de la France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d’un crime attentatoire à la sû-
- __reté de l’État, de la contrefaçon du sceau de l’État, ou de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la lot, pourra être poursuivi et jugé d’après les dispositions des lois françaises, s’il est arrêté en France, ou si le gouver- ji nement obtient son extradition. »
Au point de vue théorique, nous ne nous occuperons pas de savoir si la loi pénale doit être territoriale ou personnelle ; au point de vue historique, nous n’entrerons dans aucun détail sur les principes de l’ancien droit en cette matière, aussi que sur ceux qui avaient été établis par le code du 3 brumaire de l'an IV, et par le code d'instruction de 1808; nous nous attacherons aux règles posées par la loi nouvelle du 27 juin 1866. i7
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S'agit-il d’un crime commis en pays étranger par un Français, l’article 5, $ 4 de la loi de 1866 permet à la juridiction française d'entamer des poursuites, à la condition toutefois, que le coupable soit de retour en France. Il n’est apporté d'exception à cette nécessité de retour préalable que quand le crime est un de ceux prévus limitativement par l’article 5 du code d'instruction criminelle dont l’énumération a passé dans l’article 7 actuel. Dans ce dermier cas, on fait fléchir devant l'intérêt de l’État le principe passé dans l’article 5 $ 5 et le Français peut être poursuivi présent ou absent, même par | coutumace. |
S'agit-il d’un crime commis hors du territoire, par un | étranger, il est reconnu qu'il ne peut être poursuivi en France que pour un des crimes prévus dans l’article 7 et lorsqu'il se trouve entre les mains de l'autorité française :ou que le gouvernement a obtenu son extradition.
En ce qui concerne les délits, la loi du 27 juin 1866 a donné une grande extension à notre pouvoir répressif pour atteindre les faits coupables commis à l'étranger peut être poursuivi et jugé en France dans les termes du nouvel article 5, $ 2.
« Cet article n'établit aucune distinction, ni quant à la nature, ni quant à la gravité des délits : qu'ils soient contre la chose publique ou contre les particuliers, Français ou étrangers; que la peine en soit grave ou légère, du moment que c’est une peine de police correctionnelle, tous entrent dans la généralité du nouveau
texte.
Les délits politiques, les délits de presse ou de tout autre mode de publicité, y sont très certainement compris : on à voulu formellement, bien que les faits aient eu lieu en pays étranger, pouvoir les punir en France (1).
Mais une condition est alors requise : c’est que le fait qui à donné lieu à la France, soit également puni par la législation du pays où il a été commis (2).
En cas de délit contre un particulier, il faut outre la condition de retour en France, également exigée dans le cas précédent, une plainte de la partie offensée ou une dénonciation officielle émanant de l'autorité étrangère.
En ce qui concerne l'étranger ayant commis un délit hors de notre territoire, la loi du 27 juin 1866 n'a fait que reproduire les dispositions du Code de 1808 ; 11 n'est pas punissable en France ; le Gouvernement a seulement le droit de l’expulser du territoire français, par mesure de police et de le livrer au gouvernement étranger.
Ainsi donc, touchant les délits extra-territoriaux, la mise en mouvement de l’action publique en Franee est subordonné au retour du coupable.
Tant que cette dernière condition fait défaut, l’action publique ne peut ètre mise en mouvement, elle sommeille et ne peut être exercée. Mais de quel retour s’agit-il ?
1 Ortolon, op. cit., |, n° 918 bis.
2. Le projet de loi de 4866 ne faisait pas cett: dernière distinction,
elle fut préparée et justifiée devant le Corps législatif par le rapporteur M. Nogent Saint-Laurens. Dalloz, 1866. — 4. 76.
M. Boitard (4) prétend qu'il s'agit d'un retour volontaire et non d’un retour forcé par une arrestation en pays étranger. « En effet, dit-il, la seule raison de la compétence de la juridiction française, est la présence de l'agent coupable sur le territoire ; or cette présence ne trouble l’ordre, et ne donne à la cité un intérêt à la répression, que parce qu'il revient v exercer ses droits de citoyen et jouir de la protection des lois qu'il a violées. »
MM. Mangin (2) et Legraverend (3) émettent un avis analogue à celui de M. Boitard. Au contraire, M. Dalloz (4) pense que la condition serait remplie, si le prévenu reparaissait en France, quand même sa présence n'y serait qu’accidentelle. La Cour de cassation (5) a jugé qu'il n’y avait pas lieu de distinguer entre le retour volontaire et le retour forcé résultant, par exemple, de l’extradition obtenue à Ja suite d’un crime. — Nous penchons à croire quant à nous, qu'il faut un retour volontaire.
Une chose n’a Jamais fait l’objet d’un doute ; c’est que l'action publique, en France, ne peut être mise en mouvement si le Français inculpé a déjà été poursuivi et jugé en pays étranger : la poursuite seule ne suffirait pas, il y ait eu jugement. Gette disposition qui respecte l’auto-
